Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116841 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2022 2022TALCH03/00156 TAL-2022-02745 Classements : Mots-clés : qualification du contrat liant les parties, contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2022 2022TALCH01/00275 TAL-2019-06930 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104867 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2022 107/22 CAL-2022-00884 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2022 2022TALCH04/00026 TAL-2019-08375 Classements : 1.1.1.4.11.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2022 2022TALCH20/00096 TAL-2022-05228 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1.) signification à l'étranger :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2022 2022TALCH14/00157 TAL-2022-03283 Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2022 2022TALCH14/00159 TAL-2021-03079 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111285 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2022 289/22 Classements : 4.1.2.9.3.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2022 2351/2022 Classements : 3.2.2.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2022 2022TALJAF/003057 TAL-2022-03399 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2022 2254/2022 Classements : 4.1.2.9.3.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2022 2022TALJAF/003011 TAL-2022-05761 Classements : 9.5.2.2.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2022 2288/2022 Classements : 4.1.2.9.3.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2022 2267/2022 Classements : 6.1.6.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Interdiction du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Vacation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/09/2022 2139/2022 Classements : 4.1.1.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Participation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114085 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/2022 803/22 Classements : 10.2.3.1.10 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Juge

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/2022 2022TALJAF/002448 TAL-2022-02353 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2022 53/2022 Classements : 4.1.2.8.2.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2022 2071/2022 Classements : 4.1.2.9.3.6 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114185 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 104/22 CAL-2021-00639 Classements : Mots-clés : 1.) procédure, appel - recevabilité, 2.) acquiescement à un jugement, 3.) intérêt à agir, 4.)