Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 132/2022 CAS-2022-00010 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable 10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 136/2022 CAS-2022-00023 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail d'habitation, 1.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108883 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 133/2022 CAS-2022-00012 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114184 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 136/2022 CAS-2022-00023 Classements : 2.1.4.9.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 17/11/2022 Numéro de la décision : 2591/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.1.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Peines applicables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118884 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 137/2022 CAS-2022-00015 Classements : Mots-clés : actes et indications concernant des sociétés qui sont soumis à la publicité, contrôle de légalité selon le droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 135/2022 CAS-2022-00017 Classements : 5.2.1.1.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Commerçants (Art. 1 à 7) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2022 2022TALCH03/00172 TAL-2022-04691 Classements : Mots-clés : bail mixte, 1.) bail commercial et bail d'habitation,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2022 2022TALCH03/00173 TAL-2022-02890 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2022 2022TALCH03/00174 TAL-2022-02179 Classements : Mots-clés : 1.) surséance à statuer, criminel tient le civil en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121662 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 121/22 CAL-2021-01025 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114150 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 117/22 CAL-2021-01042 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120045 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 130/2022 CAS-2021-00139 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 2022TALCH20/00106 TAL-2021-03482 & TAL2021-10242 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 2022TALCH03/00169 TAL-2022-00153 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115317 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 120/22 CAL-2022-00167 Classements : 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120044 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 127/2022 CAS-2021-00127 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116864 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 129/2022 CAS-2022-00011 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : 09/11/2022 Numéro de la décision : 66/2022 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : attentat à la pudeur, acte contraire aux moeurs, matériel pornographique, voyeurisme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111287 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2022 320/22 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216) 9.