Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 2022TALCH20/00106 TAL-2021-03482 & TAL2021-10242 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 2022TALCH03/00169 TAL-2022-00153 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115317 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 120/22 CAL-2022-00167 Classements : 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116864 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 129/2022 CAS-2022-00011 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : 09/11/2022 Numéro de la décision : 66/2022 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : attentat à la pudeur, acte contraire aux moeurs, matériel pornographique, voyeurisme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111287 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2022 320/22 Classements : 9.1.2.5.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Indépendance, impartialité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111286 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2022 320/22 Classements : 3.3.1.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Tribunal du juge de paix comme juge

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2022 2022TALCH03/00165 TAL-2022-02632 Classements : Mots-clés : relations entre parties, absence de bail entre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2022 2022TALCH20/00102 TAL-2022-05399 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2022 2022TALCH03/00161 TAL-2021-01151 Classements : 2.1.4.3.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 03/11/2022 Numéro de la décision : 2505/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.3.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2022 2022TALCH20/00100 TAL-2020-09397 Classements : 2.1.4.4.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2022 2022TALCH20/00099 TAL-2019-06826 Classements : 5.3.1.1.2.3.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116841 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2022 2022TALCH03/00156 TAL-2022-02745 Classements : Mots-clés : qualification du contrat liant les parties, contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2022 2022TALCH01/00275 TAL-2019-06930 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20/102022 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2022 2022TALCH20/00096 TAL-2022-05228 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1.) signification à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104867 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2022 107/22 CAL-2022-00884 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2022 2022TALCH04/00026 TAL-2019-08375 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2022 2022TALCH14/00157 TAL-2022-03283 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2022 2022TALCH14/00159 TAL-2021-03079 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes