Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114102 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2022 175/22 CAL-2022-00438 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2022 2022TALCH03/00178 TAL-2021-08258 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2022 2022TALCH03/00177 TAL-2022-03253 Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2022 2022TALCH03/00180 TAL-2018-00190 & TAL2021-01332 Classements : 1.1.1.4.13 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 24/11/2022 Numéro de la décision : 2632/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115318 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2022 127/22 CAL-2021-01187 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111288 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2022 331/22 Classements : 3.3.1.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Appel des jugements de police (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2022 2022TALCH03/00175 TAL-2022-03503 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108884 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 134/2022 CAS-2022-00013 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 132/2022 CAS-2022-00010 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable 9.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 136/2022 CAS-2022-00023 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail d'habitation, 1.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108883 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 133/2022 CAS-2022-00012 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114184 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 136/2022 CAS-2022-00023 Classements : 2.1.4.9.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 17/11/2022 Numéro de la décision : 2591/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.1.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Peines applicables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118884 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 137/2022 CAS-2022-00015 Classements : Mots-clés : actes et indications concernant des sociétés qui sont soumis à la publicité, contrôle de légalité selon le droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 135/2022 CAS-2022-00017 Classements : 5.2.1.1.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Commerçants (Art. 1 à 7) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2022 2022TALCH03/00172 TAL-2022-04691 Classements : Mots-clés : bail mixte, 1.) bail commercial et bail d'habitation,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2022 2022TALCH03/00173 TAL-2022-02890 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2022 2022TALCH03/00174 TAL-2022-02179 Classements : Mots-clés : 1.) surséance à statuer, criminel tient le civil en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114150 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 117/22 CAL-2021-01042 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -