Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 2022TALCH14/00212 TAL-2022-03229 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114964 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 257/22 CAL-2022-00763 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114965 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 256/22 CAL-2021-00901 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114247 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 259/22 CAL-2018-00634 Classements : 2.1.4.4.5.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114961 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 255/22 CAL-2022-01074 Classements : 2.1.2.11.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art. 488 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114963 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 267/22 CAL-2022-00767 Classements : Mots-clés : divorce - créance, droits de pension, abandon ou réduction, activité professionnelle, montant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2022 2022TALCH03/00195 TAL-2022-01605 Classements : 2.1.4.12.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2022 2022TALCH03/00194 TAL-2021-10025 Classements : 2.1.4.4.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111296 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 143/22 45104 Classements : Mots-clés : signification d'un jugement à l'étranger Références : Sommaire : Il en est autrement lorsque la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 15/12/2022 Numéro de la décision : 2857/2022 Numéro de rôle : Classements : 10.2.3.1.14 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116076 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 143/22 45104 Classements : 2.1.4.4.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114246 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 140/22 CAL-2021-00972 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114087 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 154/2022 CAS-2022-00036 Classements : 3.3.7.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à 447

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114067 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 153/2022 CAS-2022-00033 Classements : 10.3.7.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements - Demandes en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2022 2022TALCH03/00188 TAL-2021-04191 Classements : 2.1.4.4.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2022 2022TALCH03/00187 185050 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115723 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2022 138/22 CAL-2022-00042 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2022 2022TALCH20/00119 TAL-2021-06041 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119643 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2022 2022TALCH06/01621 TAL-2021-06619 & TAL2022-03169 Classements : Mots-clés : cautionnement réel, nantissement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114968 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 248/22 CAL-2022-00751 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité