Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116076 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 143/22 45104 Classements : 2.1.4.4.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114246 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 140/22 CAL-2021-00972 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114087 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 154/2022 CAS-2022-00036 Classements : 3.3.7.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à 447

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114067 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 153/2022 CAS-2022-00033 Classements : 10.3.7.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements - Demandes en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2022 2022TALCH03/00188 TAL-2021-04191 Classements : 2.1.4.4.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2022 2022TALCH03/00187 185050 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115723 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2022 138/22 CAL-2022-00042 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2022 2022TALCH20/00119 TAL-2021-06041 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114968 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 248/22 CAL-2022-00751 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114966 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 245/22 CAL-2022-00823 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114082 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 247/22 CAL-2021-00755 Classements : 2.1.2.5.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Mariage (Art. 144 à 228) - Obligations qui naissent

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114884 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 237/22 CAL-2022-00644 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114883 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 239/22 CAL-2022-00706 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114967 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 244/22 CAL-2022-00777 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114882 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2022 242/22 CAL-2022-00572 & CAL2022-00726 Classements : 1.1.1.4.10.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2022 2022TALCH03/00183 TAL-2021-09590 & TAL2022-04304 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115724 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2022 189/22 CAL-2022-00488 Classements : 2.1.4.4.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 02/12/2022 Numéro de la décision : 2717/2022 Numéro de rôle : Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) 4.1.2.7.12 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 01/12/2022 Numéro de la décision : 2686/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2022 2022TALCH14/00189 TAL-2022-06592 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL