Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116849 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 18/23 CAL-2022-00394 Classements : 2.1.4.3.5.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115281 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 19/23 CAL-2020-00867 Classements : 2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 2023TALCH14/00020 TAL-2022-05695 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116444 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 17/23 CAL-2022-00355 Classements : Mots-clés : exequatur, jugement de tutelle, conditions, preuve du caractère exécutoire de la décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2023 11/2023 CAS-2022-00038 Classements : 10.2.1.2.3 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Autorités chargées de l'action

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115324 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2023 18/23 CAL-2021-00648 Classements : 1.1.1.7.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117641 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2023 17/23 CAL-2022-00403 Classements : 1.1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114920 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2023 32/23 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114484 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2023 13/23 CAL-2022-00198 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2023 2023TALCH03/00016 TAL-2022-06676 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116443 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 13/23 CAL-2021-00747 Classements : 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 2023TALJAF/000193 TAL-2022-05353 Classements : 1.1.1.4.21 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114483 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 3/23 CAL-2021-00599 Classements : 5.8.3.1.3.1.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONSOMMATEURS - Droit national - Loi du 8 avril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114083 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 8/2023 CAS-2022-00028 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : arrêt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116540 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 6/2023 CAS-2022-00030 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : cassation, violation du principe de l'égalité, travailleur frontalier,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116521 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 84/23 CAL-2023-00066 Classements : 1.1.1.1.3.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116602 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 7/2023 CAS-2022-00025 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL Mots-clés : bail mixte, bail d'habitation et bail commercial

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115282 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2023 13/23 CAL-2022-00664 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115283 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2023 12/23 CAL-2022-00649 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115284 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2023 15/23 CAL-2021-01143 Classements : 2.1.2.7.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art. 312 à 342-7) - Filiation naturelle (