Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2023 2023TALCH14/00011 TAL-2021-05879 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115260 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2023 17/23 Classements : 4.1.2.7.12 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre des familles et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2023 2023TALCH03/00007 TAL-2022-05449 Classements : Mots-clés : occupation sans droit ni titre, recevabilité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 13/01/2023 Numéro de la décision : 139/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.4.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 12/01/2023 Numéro de la décision : 122/2023 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : protection de la nature, lois applicables, biotope, définition, loi du 18 juillet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 12/01/2023 Numéro de la décision : 124/2023 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : gestion des déchets, élément moral, connaissance de l'état infractionnel, la loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114942 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2023 6/23 CAL-2022-00317 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114940 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2023 3/23 CAL-2022-00588 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115285 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2023 4/23 CAL-2022-00676 Classements : 1.1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114960 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2023 5/23 CAL-2018-00995 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114943 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2023 10/23 CAL-2020-00954 Classements : 2.1.2.7.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art. 312 à 342-7) - Filiation naturelle (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114941 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2023 9/23 CAL-2022-00483 Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116500 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2023 10/23 CAL-2022-00069 Classements : 2.1.4.15.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115787 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2022 161/2022 CAS-2021-00114 Classements : Mots-clés : cassation, 1.) bail commercial, procédure d'insolvabilité à l'étranger, principes d'autonomie du droit européen,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 22/12/2022 Numéro de la décision : 2923/2022 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : protection de la nature, travaux de remblayage, élément moral, dol, loi du 18

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2022 2022TALCH03/00197 TAL-2022-03827 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 22/12/2022 Numéro de la décision : 2927/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.2.12.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Sociétés (Art. 162 à 171, et 173 à 173bis de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115319 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2022 148/22 CAL-2021-00804 Classements : 2.1.4.7.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116071 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 2022TALCH14/00211 TAL-2021-04805 Classements : 2.1.3.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114962 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 261/22 CAL-2022-00994 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité