Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115700 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2023 28/23 CAL-2022-00096 Classements : 2.1.4.4.3.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00096
    • Décision : 28/23
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  2. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117321 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2023 24/23 CAL-2021-00882 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295

    • Numéro de rôle : CAL-2021-00882
    • Décision : 24/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  3. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117300 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2023 26/23 CAL-2018-01034 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

    • Numéro de rôle : CAL-2018-01034
    • Décision : 26/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  4. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117660 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2023 27/23 CAL-2022-01109 Classements : 2.1.4.6.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

    • Numéro de rôle : CAL-2022-01109
    • Décision : 27/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  5. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116871 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2023 22/23 CAL-2022-00933 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00933
    • Décision : 22/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  6. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117320 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2023 23/23 CAL-2022-00692 Classements : 9.5.3.5.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Relations matrimoniales - Droit applicable au

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00692
    • Décision : 23/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  7. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114500 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2023 23/23 CAL-2020-00676 Classements : 5.2.1.5.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Preuve des

    • Numéro de rôle : CAL-2020-00676
    • Décision : 23/23
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113664 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2023 63/23 Classements : Mots-clés : travail clandestin, travailleur en séjour irrégulier, demandeurs d'asile sont exclus du texte Références : L00LC70 A

    • Décision : 63/23
    • Chambre : 5
    • Juridiction : Cour d'appel/Correctionnel
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117265 Cour d'appel : Criminel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2023 6/23 Classements : 4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les personnes (Art. 392 à

    • Décision : 6/23
    • Chambre : 5
    • Juridiction : Cour d'appel/Criminel
  10. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116849 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 18/23 CAL-2022-00394 Classements : 2.1.4.3.5.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00394
    • Décision : 18/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  11. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115281 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 19/23 CAL-2020-00867 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

    • Numéro de rôle : CAL-2020-00867
    • Décision : 19/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  12. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 2023TALCH14/00020 TAL-2022-05695 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

    • Numéro de rôle : TAL-2022-05695
    • Décision : 2023TALCH14/00020
    • Chambre : 14
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  13. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116444 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2023 17/23 CAL-2022-00355 Classements : Mots-clés : exequatur, jugement de tutelle, conditions, preuve du caractère exécutoire de la décision

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00355
    • Décision : 17/23
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2023 11/2023 CAS-2022-00038 Classements : 10.2.1.2.3 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Autorités chargées de l'action

    • Numéro de rôle : CAS-2022-00038
    • Décision : 11/2023
    • Juridiction : Cour de cassation
  15. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115324 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2023 18/23 CAL-2021-00648 Classements : 1.1.1.7.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

    • Numéro de rôle : CAL-2021-00648
    • Décision : 18/23
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  16. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117641 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2023 17/23 CAL-2022-00403 Classements : 1.1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00403
    • Décision : 17/23
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114920 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2023 32/23 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216)

    • Décision : 32/23
    • Chambre : 5
    • Juridiction : Cour d'appel/Correctionnel
  18. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114484 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2023 13/23 CAL-2022-00198 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

    • Numéro de rôle : CAL-2022-00198
    • Décision : 13/23
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  19. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2023 2023TALCH03/00016 TAL-2022-06676 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

    • Numéro de rôle : TAL-2022-06676
    • Décision : 2023TALCH03/00016
    • Chambre : 3
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  20. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116443 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 13/23 CAL-2021-00747 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (

    • Numéro de rôle : CAL-2021-00747
    • Décision : 13/23
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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