Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1985 6943 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, APPEL INCIDENT, INDIVISIBILITE, LIMITES DE L'APPEL INCIDENT CONTRE DES CO-INTIMES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506791 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1985 - Classements : Mots-clés : Bail,Bail des immeubles d'habitation, Droits et obligations du bailleur, Entretien, Preneur procédant aux lieu et place du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISION, PAR NOTE AU PLUMITIF ORDONNANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508718 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 7625 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES 27.9.1968, COMPETENCE, ARTICLE II AL 2 PROTOCOLE, ACCEPTATION SPECIALE DE COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507859 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 7970 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,LETTRE DE CHANGE, PAIEMENT, MONNAIE Références : L00L01000009021215 A41 AL4 Sommaire : Selon l'article 41,al.4 du texte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507733 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 8214 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI-PARENTS, MINEUR AYANT CAUSE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507126 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 - 184/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PENSION D'ORPHELIN, ASCENDANT SOUMIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 - 31534 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 - 349/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CESSION DE CREANCE, TRANSMISSION ET PUBLICITE, FORMALITES, LOI APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 - 1073/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTE ADMINISTRATIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1985 - 31758 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, AGENCE DE VOYAGES, CONTRAT LIANT AGENCE DE VOYAGES A CLIENT, ETENDUE DU MANDAT, PREUVE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1985 344/85 31273, 31840 & 32360 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509186 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1985 46/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1985 - 563/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE-PROVISION, MATIERES, BAIL A LOYER Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506928 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1985 - Classements : Mots-clés : Civil,Bail,Bail des immeubles d'habitation, Droits et obligations du preneur, Obligation de restituer, Dégradations et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, NOTION D'EBRANLEMENT DU CREDIT, REFUS DES CREANCIERS, FOURNISSEURS ET BAILLEUR D'ACCORDER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506828 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 348/85 348/85 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Dommage, Dédommagement limité en principe

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 313/85 32677 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, Droit Civil, DIVORCE, DEUX PARTIES DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 49A/85 32749 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR,