Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509205 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 7895 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES 27.9.1968, ELECTION DE DOMICILE, EXEQUATUR, RESSORT DE JURIDICTION SAISIE DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507140 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - I 15/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ALLOCATION MENSUELLE, ATTRIBUTION POUR UNE DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509872 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 136/85 Classements : Mots-clés : PENAL, PROTECTION DE LA NATURE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES, COURS D'EAU, INFRACTION, FAUTE, DOL, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509271 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 136/85 Classements : Mots-clés : PENAL, RESPONSABILITE PENALE, CHEF D'ENTREPRISE, EXONERATION, FORCE MAJEURE, INEXECUTION INTENTIONNELLE OU IMPREVISIBLE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 388/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ETAT DE CONCURRENCE, CONFUSION ENTRE ETABLISSEMENTS, COPIES DE BONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 1189/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, PROCEDURE, JURIDICTIONS REPRESSIVES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506802 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 31334 & 31872 Classements : Mots-clés : Civil,Contrat d'entreprise, Règles particulières au contrat d'entreprise dans la construction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 623/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507912 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 128/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506808 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 5977 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Action paulienne, Conditions, Condition dans la personne du débiteur, Fraude, Débiteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE, COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, EMBALLAGE, CODE DE PROVENANCE GRATTE, INDICATION DE L'ORIGINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 1167/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, ESCROQUERIE, DEFINITION, CONDITIONS, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, USAGE DE FAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE, CONTRAT DE CONCESSION, NOTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 1166/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, CRIMES ET DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE, FAUSSE MONNAIE, PIECES DE MONNAIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 1147/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PARENTE OU ALLIANCE, FAUX TEMOIGNAGE, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1985 613/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ASTREINTE, PRESCRIPTION DE SIX MOIS, PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES L'EMPLOYE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SUPPLEMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507488 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 PAS. L. 26. 280 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MISE A PIED D'UN SALARIE MEMBRE DE LA DELEGATION DU