Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE, COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, EMBALLAGE, CODE DE PROVENANCE GRATTE, INDICATION DE L'ORIGINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 1167/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, ESCROQUERIE, DEFINITION, CONDITIONS, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, USAGE DE FAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE, CONTRAT DE CONCESSION, NOTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 1166/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, CRIMES ET DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE, FAUSSE MONNAIE, PIECES DE MONNAIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 1147/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PARENTE OU ALLIANCE, FAUX TEMOIGNAGE, DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1985 613/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ASTREINTE, PRESCRIPTION DE SIX MOIS, PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES L'EMPLOYE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SUPPLEMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507488 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 PAS. L. 26. 280 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MISE A PIED D'UN SALARIE MEMBRE DE LA DELEGATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 7711 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES DIFFERENTES CHAMBRES, ACTION, QUALITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507128 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 - FNS 231/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PENSION DE SOLIDARITE, AMELIORATION DE LA SITUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 11/85 607 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, RECEVABILITE, DECHEANCE, CONDITIONS, PIECES A L'APPUI, DESIGNATION EXACTE, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509130 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 379/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, SERVITUDES, SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME, SERVITUDE DE PASSAGE, ASSIETTE, DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE PAR VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508588 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 - 16554; 351/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 - 32857 ; 56/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507478 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, VOIES DE RECOURS, DELAI D'APPEL, POINT DE DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1985 7445 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, DEFAUT-CONGE Références : L00LC41 A154 Sommaire : Que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1985 6811 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507897 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1985 69/85 69/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1985 - 374/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PREJUDICE DIRECT, LIEN DE CAUSALITE, RETARD DANS ACHEVEMENT DE TRAVAUX,