Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 444/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, FAILLITE, PRIVILEGES, RANG, QUALITE DES PRIVILEGES, ANTERIORITE DES DROITS ACQUIS, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 439/85 I Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIME MATRIMONIAL PRIMAIRE, DEVOIRS DES EPOUX, SOLIDARITE POUR LES DETTES AYANT POUR OBJET L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507605 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 29981 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, ASSURANCE SCOLAIRE, ACTIVITE SCOLAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 29198 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, PROCEDURE, DROITS DE LA VICTIME, CESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 428/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, ACTION, QUALIFICATION, LOI DU FOR, VENTE D'IMMEUBLE, DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 435/85 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL,DROIT CIVIL, TAXES A RAISON D'UN RACCORDEMENT D'UN TERRAIN A UN EGOUT ET A UNE CONDUITE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1985 1322/85 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION DE JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509267 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1985 1322/85 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE / PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC / COMMUNE / PREJUDICE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508586 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1985 - 102/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, EFFET CLAUSE DE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508682 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1985 - 134/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, FAILLITE, UNITE, UNIVERSALITE, ACTES D'EXECUTION, EXEQUATUR REQUIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1985 - Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, INFRACTION A LA SECURITE ET AU CREDIT DE L'ETAT, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 7896 Classements : Mots-clés : Civil, Contrats régis par des lois particulières, Loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONGEDIEMENT INDIVIDUEL POUR RAISONS ECONOMIQUES, EMPLOYE SE PRETENDANT VICTIME D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506995 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 - G 109/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, INTERRUPTION VOLONTAIRE ANORMALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 432/85 35588; 432/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : L'article 109 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 60/85 32888; 60/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 63/85 33361; 63/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 7808 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, RESTAURATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 7747 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES 27.9.1968, EXEQUATUR, CONTROLE COMPETENCE (NON), ORDRE PUBLIC (NON), PROTOCOLE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 7747 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, COMPETENCE DU TRIBUNAL, VERIFICATION DE LA COMPETENCE DU JUGE D'ORIGINE : NON Références :