Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 7896 Classements : Mots-clés : Civil, Contrats régis par des lois particulières, Loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONGEDIEMENT INDIVIDUEL POUR RAISONS ECONOMIQUES, EMPLOYE SE PRETENDANT VICTIME D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506995 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 - G 109/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, INTERRUPTION VOLONTAIRE ANORMALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 432/85 35588; 432/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : L'article 109 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 60/85 32888; 60/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1985 63/85 33361; 63/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 7808 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, RESTAURATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 7747 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES 27.9.1968, EXEQUATUR, CONTROLE COMPETENCE (NON), ORDRE PUBLIC (NON), PROTOCOLE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 7747 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, COMPETENCE DU TRIBUNAL, VERIFICATION DE LA COMPETENCE DU JUGE D'ORIGINE : NON Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98513590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 8035 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, CAUSE DETERMINEE, SEPARATION DE FAIT, SEPARATION DE CORPS JUDICIAIRE, TROIS ANS Références : L00LC10 A310 L00LC10 A230

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 - 393/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, RECOURS EXERCE PAR FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 7934 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341, EXISTENCE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509138 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 - 5952 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, CONDITIONS D'EXISTENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, ANNONCE GRATUITE DANS UN JOURNAL, INITIATIVE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510808 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, PUBLICITE PARUE A TITRE GRATUIT, AUTEUR RESPONSABLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508848 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1985 - Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION, CONTRAT, VENTE, VOITURE, TROMPERIE SUR IDENTITE DE LA CHOSE VENDUE, NATURE DE LA CHOSE VENDUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508846 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1985 - Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, FONCTIONNAIRE PUBLIC, DELIT D'IMMIXTION, INTERET PUBLIC, INTERET PRIVE, INTERET MORAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE A LAQUELLE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 197/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ABUS DE CONFIANCE, CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES, PROPRIETE, PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, IMPORTATEUR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507141 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - 140/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION AGRICOLE, PENSION MINIMUM, STAGE D'ASSURANCE PRESCRIT NON REMPLI,