Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509469 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 12/85 611 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, MOYEN NOUVEAU, EXCEPTION PREJUDICIELLE, RERCEVABILITE (NON) Références : Sommaire : Les deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506793 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - Classements : Mots-clés : Civil,Bail,Bail des immeubles d'habitation, Généralités, Prix du bail, Charges, Frais de lecture des calorimètres Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507686 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 712/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, LIVRES DE COMMERCE Références : L00LC10 A2219 L00LC10 A2272 L00LC10 A2262

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - 31267; 364/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES-INTERETS, DISSOLUTION DU MARIAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 6631 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EVALUATION, CRITERES, INTERETS, POINT DE DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 7548 Classements : Mots-clés : CIVIL , CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, BLOCAGE DES PRIX, ANNULATION DES CLAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509468 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 8383 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, EXECUTION, EFFET, ACQUIESCEMENT (NON) Références : Sommaire : L'exécution d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 8096 Classements : Mots-clés : CIVIL,CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE DU CAUTIONNEMENT, CAUTION AYANT UN INTERET PERSONNEL DANS L'AFFAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 7118 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION ROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, SUSPENSION ILLEGALE MEMBRE ASBL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509205 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 7895 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES 27.9.1968, ELECTION DE DOMICILE, EXEQUATUR, RESSORT DE JURIDICTION SAISIE DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507140 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - I 15/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ALLOCATION MENSUELLE, ATTRIBUTION POUR UNE DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509872 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 136/85 Classements : Mots-clés : PENAL, PROTECTION DE LA NATURE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES, COURS D'EAU, INFRACTION, FAUTE, DOL, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509271 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 136/85 Classements : Mots-clés : PENAL, RESPONSABILITE PENALE, CHEF D'ENTREPRISE, EXONERATION, FORCE MAJEURE, INEXECUTION INTENTIONNELLE OU IMPREVISIBLE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 388/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ETAT DE CONCURRENCE, CONFUSION ENTRE ETABLISSEMENTS, COPIES DE BONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 1189/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, PROCEDURE, JURIDICTIONS REPRESSIVES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506802 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 31334 & 31872 Classements : Mots-clés : Civil,Contrat d'entreprise, Règles particulières au contrat d'entreprise dans la construction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 - 623/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507912 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 128/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506808 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1985 - 5977 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Action paulienne, Conditions, Condition dans la personne du débiteur, Fraude, Débiteur