Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98513590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 8035 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, CAUSE DETERMINEE, SEPARATION DE FAIT, SEPARATION DE CORPS JUDICIAIRE, TROIS ANS Références : L00LC10 A310 L00LC10 A230

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1985 - 393/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, RECOURS EXERCE PAR FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 7934 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341, EXISTENCE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509138 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 - 5952 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, CONDITIONS D'EXISTENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, ANNONCE GRATUITE DANS UN JOURNAL, INITIATIVE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510808 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, PUBLICITE PARUE A TITRE GRATUIT, AUTEUR RESPONSABLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508848 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1985 - Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION, CONTRAT, VENTE, VOITURE, TROMPERIE SUR IDENTITE DE LA CHOSE VENDUE, NATURE DE LA CHOSE VENDUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508846 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1985 - Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, FONCTIONNAIRE PUBLIC, DELIT D'IMMIXTION, INTERET PUBLIC, INTERET PRIVE, INTERET MORAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE A LAQUELLE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 197/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ABUS DE CONFIANCE, CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES, PROPRIETE, PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, IMPORTATEUR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507141 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - 140/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION AGRICOLE, PENSION MINIMUM, STAGE D'ASSURANCE PRESCRIT NON REMPLI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509469 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 12/85 611 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, MOYEN NOUVEAU, EXCEPTION PREJUDICIELLE, RERCEVABILITE (NON) Références : Sommaire : Les deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506793 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - Classements : Mots-clés : Civil,Bail,Bail des immeubles d'habitation, Généralités, Prix du bail, Charges, Frais de lecture des calorimètres Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507686 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 712/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, LIVRES DE COMMERCE Références : L00LC10 A2219 L00LC10 A2272 L00LC10 A2262

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - 31267; 364/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES-INTERETS, DISSOLUTION DU MARIAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 6631 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EVALUATION, CRITERES, INTERETS, POINT DE DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 7548 Classements : Mots-clés : CIVIL , CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, BLOCAGE DES PRIX, ANNULATION DES CLAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509468 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 8383 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, EXECUTION, EFFET, ACQUIESCEMENT (NON) Références : Sommaire : L'exécution d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 8096 Classements : Mots-clés : CIVIL,CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE DU CAUTIONNEMENT, CAUTION AYANT UN INTERET PERSONNEL DANS L'AFFAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 7118 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION ROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, SUSPENSION ILLEGALE MEMBRE ASBL