Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508899 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 14/85 606 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, FONCTIONNAIRE PUBLIC, ECHEVIN, ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE D'UN ACTE, INTERET PUBLIC, LIBERTE DE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509221 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 16/85 624 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 147/85 147/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 71/85 33080 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PERSONNES DEVANT ETRE INTIMEES, CODEBITEURS SOLIDAIRES Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506794 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 31693 Classements : Mots-clés : Civil, Dépôt, Dépôt nécessaire, Notion, Bailleur d'un terrain enlevant après expiration du bail et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 1398/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ACTIVITE ACCESSOIRE, DROGUE, STUPEFIANTS, TRAFIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 704/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 470/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 155/85 III Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS DU MARIAGE, OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 487/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Si le client n'agréée pas les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510909 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 469/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT APPELER, APPELANT CRITIQUANT LES SEULS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - 70/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIERS DE LA MASSE Références : L00LC11 A444 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 8109 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506801 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 7849 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Règles particulières au contrat d'entreprise dans la construction immobilière, Responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 8132 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE CONCUBINAGE TIERS Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507002 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - G 193/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PRESTATIONS EN NATURE, LIMITES DU REMBOURSEMENT, TRAITEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 425/85 425/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,DROIT CIVIL, RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION, DECISION ILLEGALE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 425/85 425/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 437/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DESISTEMENT D'INSTANCE, FORME, VALIDITE, DESISTEMENT DANS LE CORPS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509616 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1985 - 32081 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, COCONTRACTANT EMPECHANT L'