Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1985 - 951/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, Procédure civile, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PREVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509440 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1985 - 152/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ERREUR, RECTIFICATION, CONDITIONS Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1985 244/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, CONFISCATION, ARGENT, PRODUIT DE L'INFRACTION, PROCURE A L'AIDE DE CHOSES VOLEES Références : L00LC30 A42 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1985 - 949/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 C.P.C

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1985 - 948/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES Références : L00LC41 A807 AL2 Sommaire : L'article 807,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1985 8596 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE JUSTICE DE PAIX, PROVISION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/09/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT MEME IRREGULIER INJUSTIFIE OU ABUSIF PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509255 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/09/1985 75/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, ORDONNANCE, NOTIFICATION, DELAI, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/08/1985 - 872/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SECRET PROFESSIONNEL Références : L00LC41 A807 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/08/1985 - 1495/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DISPOSITIF, ERREUR MATERIELLE, RECTIFICATION, MINUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1985 - 819/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1985 - 794/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, EXPERTISE Références : L00LC41 A807 AL1 Sommaire : Du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1985 - 793/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, JUGE DES REFERES, ASSURE SOCIAL EN CAUSE, RECEVABILITE DE L'ACTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509256 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/1985 65/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, INTERDICTION DE CONDUIRE, MAINLEVEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/1985 - 1490/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, VOL, RECEL, VOITURE, PRODUIT DU VOL, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, TRANSPORT, BENEFICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1985 - 756/85 Classements : Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL, COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Références : L00LC00 A76

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1985 - 755/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, CONVENTION DE BRUXELLES 27.9.1968, RECONNAISSANCE DES DECISIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1985 - 753/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, LOCATION DES LOTS EN COPROPRIETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509605 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507006 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1985 - 39/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, REJET DE LA