Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509421 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85 609 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ACTE NOTARIE, ACTE DE VENTE, PROMESSE DE VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 - 1016/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Aux termes de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 7979 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PORTEE, ELEMENT NOUVEAU Références : Sommaire : Le principe que "

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508714 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 84/85 Classements : Mots-clés : PENAL, EXTRADITION, ETRANGER, RESIDANT AU LUXEMBOURG Références : Sommaire : Attendu pourtant que la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 - 485/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABUS DE CONFIANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES PROVISOIRES, LIMITES Références : L00LC41 A807 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 - 1675/85 Classements : Mots-clés : INFRACTION,PENAL, IMMIXTION DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES, HUISSIER / ACTE, SOMMATION FALSIFIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1985 - 1655/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, CHEQUE SANS PROVISION, BONNE FOI, REFUS DE PAIEMENT, TOLERANCE BANCAIRE, PRATIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1985 261/85 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, EFFET EXTINCTIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1985 - 1003/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, JUGEMENT AU FOND Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, MENU SERVICE ADMIS PAR LES USAGES COMMERCIAUX, CONNEXITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508098 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1985 7556 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION DE LA MATERNITE DE LA FEMME AU TRAVAIL, OUVRIERE SE VOYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1985 8383 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CIVIL, DECLINATION DE COMPETENCE, JUGEMENT DEFINITIF SUR INCIDENT NON ATTAQUE PAR APPEL, CIRCULATION, NOTION DE RIVERAIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1985 7902 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, TESTAMENT OLOGRAPHE, FORMALITES, INTERPRETATION, PRINCIPES Références : L00LC10 A970 L00LC10 A1157 L00LC10 A1156

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508181 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1985 - 1050/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509555 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1985 - 2699/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, DROIT DE L'EMPLOYE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1985 - 32267; 455/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508791 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1985 8068 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, EPOUX, VARIABILITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, BESOINS DU CREANCIER, FACULTES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1985 7949 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN DOMMAGESINTERETS EN MATIERE DE DIVORCE Références : L00LC41 A456

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506996 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1985 - I 62/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE