Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506996 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1985 - I 62/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1985 - 495/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, CHARGE DE LA PREUVE Références : Sommaire : Le demandeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1985 257/85 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, OPPOSITION, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509021 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1985 500/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507555 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507410 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1985 - 162/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1985 - 1586/85 Classements : Mots-clés : INFRACTION, PENAL, VOITURE, REPARATION, PIECE DETACHEE D'OCCASION, FACTURATION D'UNE PIECE NEUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509702 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1985 - 103/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, JEUNESSE, PROTECTION DES MINEURS, LOI APPLICABLE, CAPACITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, PORTEE DE L'EXIGENCE DE LA LOI QUE LE CONTRAT DOIT ETRE CONCLU PAR ECRIT, PREUVE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1985 248/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, DROGUE, TRAFIQUANT, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, MINEUR, VENTE, ERREUR DE FAIT JUSTIFICATIVE, JUSTIFICATION, CAUSE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98513731 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1985 - 1018/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATIONS DU PERSONNEL, PRIVILEGES SYNDICAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510056 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1985 - 2620/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION DE LA MATERNITE DE LA FEMME AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1985 - 951/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, Procédure civile, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PREVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509440 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1985 - 152/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ERREUR, RECTIFICATION, CONDITIONS Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1985 244/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, CONFISCATION, ARGENT, PRODUIT DE L'INFRACTION, PROCURE A L'AIDE DE CHOSES VOLEES Références : L00LC30 A42 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1985 - 949/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 C.P.C

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1985 - 948/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES Références : L00LC41 A807 AL2 Sommaire : L'article 807,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1985 8596 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE JUSTICE DE PAIX, PROVISION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/09/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT MEME IRREGULIER INJUSTIFIE OU ABUSIF PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509255 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/09/1985 75/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, ORDONNANCE, NOTIFICATION, DELAI, JUGE