Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 - 26019 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509373 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 576/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION DU CONTRAT, DELIMITATION DU DOMAINE DE LA RESOLUTION ET DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507981 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 2938 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEPOT HOTELIER, REGIME DE LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS, VOL D'UN BIJOU DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL, PREUVE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510972 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 2928/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CPC, DEFENDEUR AU COURANT DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509300 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 89/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ASTREINTE "NON COMMINATOIRE", ASTREINTE PENALE, INCOMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - 28561 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT, MANDAT VERBAL, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CESSATION DE COMMERCE, OPERATIONS DE LIQUIDATION, DUREE, VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, LIQUDATION POUR CESSATION DE COMMERCE, DUREE, REPARATION D'ARTICLES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510982 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1985 1116/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, NATURE DE LA RADIATION, DESACCORD DES PARTIES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509636 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1985 1115/85 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, OBLIGATION ALIMENTAIRE, ENFANT NATUREL, HIERARCHIE DES DEBITEURS ALIMENTAIRES, OBLIGATION SUCCESSIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, DEFINITION, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, NOM COMMERCIAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507560 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT ABUSIF OUVRANT DROIT A DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE PATRON, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509206 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 278/85 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, CHAMBRE DU CONSEIL, RENVOI, CRIMINE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507010 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 - G 179/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, VOIRIE PUBLIQUE, PARKING, INTERRUPTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509627 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 1102/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, DOL, VENTE D'UNE VOITURE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 - 1053/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES PROVISOIRES, LIMITES Références : L00LC41 A806

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 - 35502 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1985 513/85 513/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,