Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 116/85; 20/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MINEUR, COMPETENCE, CONVENTION INTERNATIONALE, DEFAUT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 549/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRESENTATION, ETAT, ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A69

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 549/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, PROCEDURE, REGLES DU DROIT COMMUN CONCERNANT LA PREUVE DES OBLIGATIONS APPLICABLES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DEFENSE FORMELLE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYE D'AVOIR UNE DEUXIEME OCCUPATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - 33627; 499/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, UN EPOUX EN PRISON Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, RAISON SOCIALE, DENOMINATION, IMITATION, RESSEMBLANCE, CONFUSION DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - 1105/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, CRITERES Références : L00LC41 A807 AL1 L00LC41 A807 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - 1103/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 8123 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, SINISTRE, ASSURANCE CONTRE LE VOL, PREUVE DU VOL, CHARGE DE LA PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 1092/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 - 26019 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509373 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 576/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION DU CONTRAT, DELIMITATION DU DOMAINE DE LA RESOLUTION ET DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507981 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 2938 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEPOT HOTELIER, REGIME DE LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS, VOL D'UN BIJOU DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL, PREUVE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510972 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 2928/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CPC, DEFENDEUR AU COURANT DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509300 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 89/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ASTREINTE "NON COMMINATOIRE", ASTREINTE PENALE, INCOMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - 28561 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT, MANDAT VERBAL, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CESSATION DE COMMERCE, OPERATIONS DE LIQUIDATION, DUREE, VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, LIQUDATION POUR CESSATION DE COMMERCE, DUREE, REPARATION D'ARTICLES