Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510530 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1985 - 3066/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DROIT DE L'EMPLOYE A OBTENIR REPARATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508143 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, ELEMENTS DU SALAIRE PRIS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508391 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1985 - 3066/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PREJUDICE DIRECT, LIEN DE CAUSALITE, RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1985 - 1127/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, INCIDENCE VALEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1985 - 579/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, INAPPLICABILITE DE L'ADAGE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", POURSUITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507305 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, SUSPENSION TEMPORAIRE, CARACTERE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1985 - 576/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, DEFENDEUR N'AYANT PLUS EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 8269 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT, LIMITES DECISION JUGE DES REFERES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 553/85 31294 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 116/85; 20/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MINEUR, COMPETENCE, CONVENTION INTERNATIONALE, DEFAUT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 549/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRESENTATION, ETAT, ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A69

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 549/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, PROCEDURE, REGLES DU DROIT COMMUN CONCERNANT LA PREUVE DES OBLIGATIONS APPLICABLES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DEFENSE FORMELLE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYE D'AVOIR UNE DEUXIEME OCCUPATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - 33627; 499/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, UN EPOUX EN PRISON Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, RAISON SOCIALE, DENOMINATION, IMITATION, RESSEMBLANCE, CONFUSION DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - 1105/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, CRITERES Références : L00LC41 A807 AL1 L00LC41 A807 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1985 - 1103/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 8123 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, SINISTRE, ASSURANCE CONTRE LE VOL, PREUVE DU VOL, CHARGE DE LA PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 1092/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, DEMANDE EN