Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507541 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1985 - 187/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508717 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1985 - 1195/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, CONVENTION DE BRUXELLES 27.9.1968,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1985 - 605/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 8152 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, CONFLIT AU SUJET D'UNE CONVENTION CIVILE ENTRE L'ADMINISTRATION DES P &

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507004 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 - G 236/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, DEMANDE D'INDEMNISATION, DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507005 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 18/85 622 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, DECLARATION TARDIVE, PRESCRIPTION Références : L00L02000009260611 A10 L00L01000008850218 A15

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 1911/85 1911/85 Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, CONSTRUCTION, DEFAUT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508516 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 1307/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXE SUR LA RESIDENCE SECONDAIRE, ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 - 180/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, QUALITE D'ELEVEUR-ENGRAISSEUR, QUALIFICATION OBJECTIVE, QUALITE DE COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 - 601/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR N'OCCUPANT PAS LES LIEUX APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1985 - 33095 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DEMANDE EN PARTAGE, LOGEMENT FAMILIAL, INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 215 ALINEA 2 DU CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507626 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7666 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS AU COMITE-DIRECTEUR DE LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, RECLAMATION, COMPETENCE DU MINISTRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507614 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7680 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXPULSION D'UN RESSORTISSANT CEE, TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS LUXEMBOURGEOIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507618 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7656 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CLASSEMENT DANS LA CARRIERE "C" DES EMPLOYES DE L'ETAT, CRITERES, INTERPRETATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DU 21 MAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507617 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7585a & 7585b Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RETRAIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, RETRAIT POSSIBLE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509346 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 - 6030 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DESAVEU DE PATERNITE, OFFRE DE PREUVE PAR EXPERTISE MEDICALE, LIBERTE DE PREUVE, SUPPRESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 - 1893/85 VII Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONNEXITE, PROROGATION DE COMPETENCE Références : L00LC42 A227 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509038 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1985 1859/85 1859/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, DIFFAMATION, CALOMNIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION, ATTEINTE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1985 - 1876/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, VOL AVEC EFFRACTION, VOL A L'AIDE DE FAUSSES CLEFS, VOL A L'AIDE D'UNE COMBINAISON