Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507978 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1985 3402/85 3402/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION D'EXECUTER LE MANDAT, AGENCE DE VOYAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507971 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1985 3405/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1985 - 1233/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES CONSERVATOIRES, MISE EN PERIL DES INTERETS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507761 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1985 - 5405 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1985 - 146/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TUTELLE, MINEUR, LOI APPLICABLE, ORGANISATION DE LA TUTELLE: LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, PROCEDURE, DELAI DE CITATION ET MODE DE CONVOCATION DES TEMOINS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONGEDIEMENT PENDANT LE TEMPS DE LA MALADIE DE L'OUVRIER, CONGEDIEMENT ABUSIF EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507559 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 19/85 628 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PATRON TENU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYE SUR SA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509018 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - 1976/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, SOCIETE, ASSOCIES, MANDATAIRE, LIMITE, PACTE SOCIAL, BESOIN AUTRE, PREJUDICE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Saisie, Saisie-arrêt, Incidents, Main-levée, Incompétence du juge des référés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - 33043 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, CONDITIONS GENERALES DE VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - 1977/85 VII Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA PROCEDURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - 1228/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEPERISSEMENT DES PREUVES, REFERE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, NOTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507127 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1985 - CPACI 77/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES ARTISANS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, DEMANDE D'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507139 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1985 - CPACI 130/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES ARTISANS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, PENSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1985 616/85 616/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, TRIBUNAL DE COMMERCE, SECTION CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1985 1202/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, INCIDENTS, CANTONNEMENT, JUGE APPELE A PROCEDER AU CANTONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1985 - 30127; 543/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES, CLAUSE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509037 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1985 - 1923/85 Classements : Mots-clés : INFRACTION,PENAL, INJURE VERBALE, DISCOURS DEVANT LES TRIBUNAUX, POURSUITE, DISCOURS RELATIFS A LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98513734 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR NE POUVANT SE SOUSTRAIRE AU MOTIF QU'IL AURAIT