Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 - 601/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR N'OCCUPANT PAS LES LIEUX APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1985 - 33095 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DEMANDE EN PARTAGE, LOGEMENT FAMILIAL, INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 215 ALINEA 2 DU CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507626 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7666 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS AU COMITE-DIRECTEUR DE LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, RECLAMATION, COMPETENCE DU MINISTRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507614 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7680 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXPULSION D'UN RESSORTISSANT CEE, TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS LUXEMBOURGEOIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507618 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7656 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CLASSEMENT DANS LA CARRIERE "C" DES EMPLOYES DE L'ETAT, CRITERES, INTERPRETATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DU 21 MAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507617 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 7585a & 7585b Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RETRAIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, RETRAIT POSSIBLE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509346 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 - 6030 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DESAVEU DE PATERNITE, OFFRE DE PREUVE PAR EXPERTISE MEDICALE, LIBERTE DE PREUVE, SUPPRESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1985 - 1893/85 VII Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONNEXITE, PROROGATION DE COMPETENCE Références : L00LC42 A227 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509038 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1985 1859/85 1859/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, DIFFAMATION, CALOMNIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION, ATTEINTE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1985 - 1876/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, VOL AVEC EFFRACTION, VOL A L'AIDE DE FAUSSES CLEFS, VOL A L'AIDE D'UNE COMBINAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1985 - 1876/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, VOL AVEC EFFRACTION, VOL A L'AIDE DE FAUSSES CLEFS, VOL A L'AIDE D'UNE COMBINAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1985 7867 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, CHAMP D'APPLICATION, DEFENDEUR ASSIGNE AUX FINS DE SE VOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508038 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1985 - 22/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, INTERPRETATION, CONDITIONS (1), COMPETENCE (2) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1985 - 21/85 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, AUTORITE PARENTALE, ENFANT NATUREL SIMULTANEMENT RECONNU PAR LES PERE ET MERE, ENFANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1985 8149 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATIONS, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER, CONDITIONS RELATIVES A LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510920 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, DEFENDERESSE NE SE PRESENTANT EN MATIERE DE JUSTICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONTROLE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PERSONNES POUVANT FAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1985 8170 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'