Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508130 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PROPOSEE PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509470 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1985 2848/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, HUISSIER, EXPLOIT, REGULARITE, NULLITE, SOMMATION, MENTIONS OBLIGATOIRES, FORMALITES SUBSTANTIELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508398 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1985 - 175/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1985 - 1699/85 VII Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ACTION PUBLIQUE, FORCE DE CHOSE JUGEE, EXCEPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508099 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, VENTE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1985 - 1038/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, SECRET BANCAIRE Références : L00L01000009810423 Sommaire : En cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1985 - 1017/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507003 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 - G (E) 177/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DEFINITION DU TRAJET, NOTION DE DEMEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509420 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85 609 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, PREJUGE CONTRAIRE, PRETENTIONS, DECLARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509421 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85 609 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ACTE NOTARIE, ACTE DE VENTE, PROMESSE DE VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 - 1016/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Aux termes de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 7979 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PORTEE, ELEMENT NOUVEAU Références : Sommaire : Le principe que "

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508714 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 84/85 Classements : Mots-clés : PENAL, EXTRADITION, ETRANGER, RESIDANT AU LUXEMBOURG Références : Sommaire : Attendu pourtant que la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 - 485/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABUS DE CONFIANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES PROVISOIRES, LIMITES Références : L00LC41 A807 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1985 - 1675/85 Classements : Mots-clés : INFRACTION,PENAL, IMMIXTION DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES, HUISSIER / ACTE, SOMMATION FALSIFIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1985 - 1655/85 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, CHEQUE SANS PROVISION, BONNE FOI, REFUS DE PAIEMENT, TOLERANCE BANCAIRE, PRATIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1985 261/85 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, EFFET EXTINCTIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1985 - 1003/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, JUGEMENT AU FOND Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, MENU SERVICE ADMIS PAR LES USAGES COMMERCIAUX, CONNEXITE