Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 21725 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, CONSTITUTION D'AVOUE, ELECTION DE DOMICILE CHEZ UN AVOUE, EXPLOIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 827/85 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, EFFET, DEMANDE ADDITIONNELLE QUANT AUX CHEFS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 8073 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, RENONCIATION PAR L'ASSUREUR A UN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 8219 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FAIT UNIQUE Références : L00LC10 A229 Sommaire : La loi du 5 décembre 1978 n'a pas innové

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509631 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - I 96/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, NOTION D'INVALIDITE, APPRECIATION DE LA CAPACITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508133 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE AUQUEL LE SALARIE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507659 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - 105/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - 32743 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 27785 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, IMPOSITION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - 29950 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, CLAUSE D'IRREVOCABILITE, MANDAT A DUREE DETERMINEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - 647/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROITS CIVILS, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1985 343/85 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JURIDICTION D'INSTRUCTION, CHAMBRE DU CONSEIL, JUGE, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509187 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1985 343/85 343/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JURIDICTION D'INSTRUCTION, CHAMBRE DU CONSEIL, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507657 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1985 - 5344 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507650 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1985 - 219/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1985 - 2101/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, INSTRUCTION PREPARATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1985 - 284 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, LIQUIDATION Références : L00L01000009150810 A141 Sommaire : Si, en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509249 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1985 104/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, OFFICER DE POLICE JUDICIAIRE, EXERCICE DES FONCTIONS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507612 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1985 7653 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CONCESSION DE SEPULTURE, USAGE ET JOUISSANCE, DROIT REEL IMMOBILIER, COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX CIVILS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1985 641/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, GAGE / NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE / DEFINITION DU