Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 345/85 Classements : Mots-clés : PENAL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, EXPLOITATION SABLIERE, AUTORISATION MINISTERIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 22/85 638 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CONSTRUCTION ILLICITE, RETABLISSEMENT DES LIEUX, PARTIE CIVILE, COMMUNE, LOI, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507013 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 21/85 631 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, APPEL, QUESTION DE PRINCIPE, DEFECTUS SUMMAE, ACCIDENT PROFESSIONNEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508180 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 1470/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR NE COMMUNIQUANT PAS OU EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508156 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, DUREE, DUREE DETERMINEE, CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS SUSCEPTIBLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 202/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, CONSTITUTION D'AVOUE, INDICATION QUE DOMICILE EST ELU CHEZ UN AVOUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 25171 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 655/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 1846/85 et 2160/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, IMMUNITE PARLEMENTAIRE, CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, EXCEPTION NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 34640 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, ACTION RECURSOIRE, TRAVAIL NON CONNEXE, RISQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 21725 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, CONSTITUTION D'AVOUE, ELECTION DE DOMICILE CHEZ UN AVOUE, EXPLOIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 827/85 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, EFFET, DEMANDE ADDITIONNELLE QUANT AUX CHEFS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 8073 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, RENONCIATION PAR L'ASSUREUR A UN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 8219 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FAIT UNIQUE Références : L00LC10 A229 Sommaire : La loi du 5 décembre 1978 n'a pas innové

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509631 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - I 96/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, NOTION D'INVALIDITE, APPRECIATION DE LA CAPACITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508133 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE AUQUEL LE SALARIE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507659 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - 105/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 - 32743 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1985 27785 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, IMPOSITION EN