Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1986 - 1/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, PARTIE CIVILE AU FOND AU PENAL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507663 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1985 754/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507620 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1985 7671 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROFESSIONS, AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1962, PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE, LOI DU 2 JUIN 1962

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1985 - 1315/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, NOTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1985 - 32286 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMPTE COURANT, NOTION, EFFET Références : L00LC10 A1271 L00LC10 A1281 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507621 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1985 7519 & 7637 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECUSATION DE CONSEILLERS DU CONSEIL D'ETAT, CONDITIONS, PROCEDURE, REJET Références : L00LC41 A378

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507616 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1985 7636 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DEBIT DE BOISSONS HORS NOMBRE, DEMANDE D'AUTORISATION, CRITERE DE L'AUTORISATION, INTERET GENERAL, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507306 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1985 3658/85 3658/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DES INDEMNITES REDUES SUR BASE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 7978 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PARTICULIER REQUIS PAR GENDARMERIE A RATTRAPER UN DETENU EVADE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 345/85 Classements : Mots-clés : PENAL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, EXPLOITATION SABLIERE, AUTORISATION MINISTERIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 22/85 638 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CONSTRUCTION ILLICITE, RETABLISSEMENT DES LIEUX, PARTIE CIVILE, COMMUNE, LOI, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507013 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 21/85 631 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, APPEL, QUESTION DE PRINCIPE, DEFECTUS SUMMAE, ACCIDENT PROFESSIONNEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508180 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 1470/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR NE COMMUNIQUANT PAS OU EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508156 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, DUREE, DUREE DETERMINEE, CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS SUSCEPTIBLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 202/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, CONSTITUTION D'AVOUE, INDICATION QUE DOMICILE EST ELU CHEZ UN AVOUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 25171 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 655/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 1846/85 et 2160/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, IMMUNITE PARLEMENTAIRE, CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, EXCEPTION NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - 34640 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, ACTION RECURSOIRE, TRAVAIL NON CONNEXE, RISQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, JURIDICTION