Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1986 - 33773 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1986 13/86 17226 & 19233 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607622 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1986 7565 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE, RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION D'APPROBATION DU MINISTRE MAIS ALLEGUANT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1986 - 29927 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSOCIATION, FONCTIONNEMENT, DEMISSION D'UN SOCIETAIRE, REMBOURSEMENT DES PARTS, VALEUR A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1986 - 80/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, CONDITIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1986 - 15/86 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTES REGLEMENTAIRES, 1° SUBORDINATION DE L'APPLICABILITE D'UNE LOI A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1986 8062 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, EXISTENCE ET PREUVE DU DOMMAGE, PREJUDICE CERTAIN, SUCCESSION DES PARENTS DECEDES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607624 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1986 7633 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DELEGATIONS DU PERSONNEL, FIN DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, CONDITIONS, ABSENCE DE DECISION DANS LE CHEF DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610143 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1986 128/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, CESSION D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, OBLIGATION DE NON-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609690 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1986 82/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, ADAPTATIONS INDICIAIRES, "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS", INDISPONIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608066 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1986 6/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMPETENCE MATERIELLE, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609350 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1986 60/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT COMMUN APRES DIVORCE, PRISE EN CONSIDERATION DES CHARGES IMPOSEES AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608418 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1986 58/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS D'UN GARCON DE CAFE DE SERVIR UN CLIENT, PATRON TENU D'INDIQUER AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE Références : L00L02000009390930 A11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1986 2/86 2/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609374 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1986 - I 108/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ALLOCATION MENSUELLE, DECISION DE RETRAIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608136 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1986 3/86 3/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTENU, INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INTERPRETATION D'APRES LES REGLES D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609638 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1986 24/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE