Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608930 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 7804 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1383 L00LC10 A1382 Sommaire : Il est de principe qu'en matière contractuelle les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 7469 7469 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, SITUATION DE L'OUVRIER QUI A ETE REPRIS AUX SERVICES D'UN SECOND EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98615756 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 4/86 630 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, INVALIDITE AU DECES PRECOCE, ASSURE VICTIME D'ACTES ILLEGAUX DE L'OCCUPANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608158 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA CONCLUSION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 - 34472 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, DIVORCE POUR FAUTE, CONVENTION DE RENONCIATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610924 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 6795 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, JUGEMENT PAR DEFAUT, MOMENT DE L'OPPOSITION, INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS REGISSANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 8126 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ACQUIESCEMENT, CONDITIONS, EXECUTION VOLONTAIRE Références : Sommaire : Attendu que l'exécution d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98615257 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 7815 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,DIVORCE,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, LOI ALLEMANDE, VERSORGUNGSAUSGLEICH, SURSEANCE, TRIBUNAL DE SCHOENEBERG,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 121/86 9194 et 12083; 121/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, RECOURS, DETTE DE SALAIRE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 129/86 Classements : Mots-clés : PENAL, AGRESSION, BOUSCULADE, REACTION, LEGITIME DEFENSE, EXCUSE DE PROVOCATION, NOTION, CONDITIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 136/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, ACCORD DES PARTIES A ACTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 25003 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 121/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 30395 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, FORMATION DU CONTRAT, FIXATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607613 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 7549 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMITES MIXTES D'ENTREPRISES, NOTION D'ENTREPRISE, APTITUDE POUR PLUSIEURS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608135 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 331/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NULLITE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE PORTANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613715 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, CONCOURS DES CREANCIERS SAISISSANTS AYANT FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 - 125/86 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES, LESIONS CORPORELLES INTERNES OU EXTERNES, NOTION, ATTEINTE A L'INTEGRITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 - 118/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1986 - 104/86 Classements : Mots-clés : PENAL,DIFFAMATION,CALOMNIE, IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, PREUVE DIRECTE ET CONTRAIRE, MENSONGE, FAUX,