Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 25003 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 121/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1986 - 30395 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, FORMATION DU CONTRAT, FIXATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607613 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 7549 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMITES MIXTES D'ENTREPRISES, NOTION D'ENTREPRISE, APTITUDE POUR PLUSIEURS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608135 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 331/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NULLITE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE PORTANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613715 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, CONCOURS DES CREANCIERS SAISISSANTS AYANT FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 - 125/86 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES, LESIONS CORPORELLES INTERNES OU EXTERNES, NOTION, ATTEINTE A L'INTEGRITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1986 - 118/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1986 - 104/86 Classements : Mots-clés : PENAL,DIFFAMATION,CALOMNIE, IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, PREUVE DIRECTE ET CONTRAIRE, MENSONGE, FAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, PORTE-CLEFS OFFERT GRATUITEMENT, AVANTAGE GRATUIT DE FIN D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1986 108/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU DESTINATAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1986 - 109/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PREVENTION DOMMAGE IMMINENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607910 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1986 - 95/86 Classements : Mots-clés : PENAL,DIFFAMATION, INJURE, CALOMNIE, CONDITION, DEFINITION, NOTION, CONDITION, DEFINITION, NOTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609358 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1986 - G 58/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, RENTE VIAGERE, CONTESTATION DU CARACTERE DEFINITIF,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609379 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1986 - 74/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, ASSURANCE SCOLAIRE, PROCEDURE, PRESTATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609918 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1986 - 275/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, DEMANDE EN OBTENTION DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE ADRESSE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1986 - 30862 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, Droit commercial, SOCIETE ETRANGERE, SUCCURSALE Références : L00L01000009150810 A160

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION DE L'OBJET, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1986 8480 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT AUX BIENS, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, DECLARATION DE SIMULATION Références : L00LC10 A1167 L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609292 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1986 - 32836 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.68, CLAUSES ATTRIBUTIVES DE