Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607662 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1986 102/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607123 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAILLEUR SE PREVALANT D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607661 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1986 102/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1986 - 22362 & 22843 & 24902 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 8541 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER PRIVILEGIE, DROIT DE RETENTION Références : L00LC10 A1184 Sommaire : Le droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 7923 Classements : Mots-clés : CIVIL,DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, DECISION A PORTEE GENERALE, DECISION INDIVIDUELLE, VIOLATION DE LA LOI, CONSEIL D'ETAT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609351 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 - CMPI 14/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, AFFILIATION, CONDITION D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609353 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 - 142/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, AFFILIATION, DEBIT DE BOISSONS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608182 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 227/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONDITIONS AUXQUELLES IL PEUT Y AVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 - 186/86 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION, STUPEFIANTS, TRAFIC DE DROGUES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CRITERES, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 - 31056; 127/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACCIDENT, CONSTAT AMIABLE, VALEUR PROBANTE, AVEU EXTRAJUDICIAIRE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 - 32735 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, NATURE, SERMENT ETANT MOYEN DE PREUVE ET NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1986 - 126/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610533 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1986 - 217/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, CONDITIONS AUXQUELLES LA GRATIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1986 - 167/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, AUDIENCE, INSTANCE, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1986 35/86 VI Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, VIOL, COMMENCEMENT D'EXECUTION, COMPETENCE RATIONE LOCI, ACTE TENDANT DIRECTEMENT AU DELIT ET ACCOMPLI AVEC L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1986 8881 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE IMMOBILIERE, DOMAINE D'INTERVENTION JUGE DES REFERES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609278 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 09/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, COMPETENCE, JURIDICTION D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608164 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 7911 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, RESPONSABILITE DU PATRON EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF COMME ETANT INTERVENU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607640 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 10/86 CMA Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ASSURANCE, DECLARATION DE SINISTRE, ECRIT, INDICES DE CULPABILITE: FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE