Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1986 8326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1147 L00LC10 A1142 Sommaire : Les clauses : "La carte eurochèque doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607637 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1986 7399 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, RECOURS EN INTERPRETATION DES ARRETS DU COMITE DU CONTENTIEUX, ADMISSIBILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607636 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1986 7712 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXTRADITION, POUVOIRS DU CONSEIL D'ETAT, CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ET DE LA LEGALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1986 - 306/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610060 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 7768 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, IMMUTABILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 8927 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE JUSTICE DE PAIX, MATIERE POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 9089 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, ORIGINAL ET COPIES, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C.P.C., DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608171 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, HYPOTHESE OU L'IMMEUBLE A ETE LOUE A DEUX COPRENEURS, ETENDUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608115 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PRIX DU BAIL, LIBERTE DU PRIX DU BAIL DES MAISONS DE MAITRE, NOTION DE MAISON DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608009 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, CONDITIONS, TIERS, ASSOCIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1986 7972 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETES, INEXECUTION, PARTIE, CARENCE, NOTION, MESURE D'INSTRUCTION D'OFFICE, IMPOSSIBILITE, EXCEPTION, CAS DE FORCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608183 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1986 - 437/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE COMMUNIQUER A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608225 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE DE L'OUVRIER DE SON LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608118 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, FORMALITES A RESPECTER PAR LE PATRON VOULANT PROCEDER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608117 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PRESCRIPTION DE L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAIEMENT DE LEURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1986 9402 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE, AMPLIFICATION DEMANDE, CAUSE, DUREE DEVOIR DE FIDELITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1986 61/86 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION, VENTE AU COMPTANT, REMISE DE L'OBJET, VERSEMENT DU PRIX, DESSAISISSEMENT PROVISOIRE, DROITS DU VENDEUR, SOUSTRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610544 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1986 882/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, PROCEDURE A SUIVRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1986 - 272/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608151 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1986 594/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DANS LESQUELLES LE CONGE DOIT ETRE