Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608141 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, JUGE DE PAIX NE POUVANT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE TENDANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608633 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1986 - 34/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 1/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, INTERVENTION, CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS PRENANT UNE DECISION DE PURE ADMINISTRATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 8568 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CUMUL DE LA QUALITE D'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC CELLE D'ADMINISTRATEUR-DELEGUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 8416 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 176/86 35793 ; 176/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, ACCEPTATION, PROVISION, PREUVE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 61/86 32685 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, SOLIDARITE DES EPOUX HABITANT ENSEMBLE, PRESOMPTION D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608184 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 529/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE DES MEMBRES DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610550 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 1154/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, CONDITIONS AUXQUELLES LA GRATIFICATION EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610051 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 1149/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES L'EMPLOYE A DROIT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 33909 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRAVAUX D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 33203 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, COMMUNAUTE LEGALE, UN EPOUX AGISSANT SEUL POUR UN BIEN DE LA COMMUNAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 40/86 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE PROCEDER AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 32169 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, CONCLUSION DU CONTRAT, INTERPRETATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 31160 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONVENTIONNELLE, OBLIGATION PUREMENT POTESTATIVE, NULLITE DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 33201 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 33201 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1986 7422 & 8074 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE COMMISSION, REMISE DE MARCHANDISES EN VUE DE LEUR VENTE, VENDEUR TRAITANT EN SON NOM PROPRE POUR LE COMPTE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609375 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1986 - I 68/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PENSION DE VEUF, PENSION D'ORPHELIN, CONDITIONS D