Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608707 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 8597 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, NOTION, MATIERES, VOIES DE FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608432 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 8051 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 8980 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES PENSION EPOUSE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 8532 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE, SIGNIFICATION A AVOUE, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C.P.C. Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609356 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 - 84/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, AFFILIATION, FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607633 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 7681 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 6 (NON), REFUS D'AUTORISATION POUR DEFRICHEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607632 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 7677 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, SANCTION DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6, ANNULATION OBLIGATOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608439 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 1204/86 1204/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE LIMITEE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608443 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 1203/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, DUREE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 - 223/86 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REMEMBREMENT, MODALITE DE L'ELABORATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT, COMMUNE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1986 - 394/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608141 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, JUGE DE PAIX NE POUVANT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE TENDANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608633 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1986 - 34/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 1/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, INTERVENTION, CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS PRENANT UNE DECISION DE PURE ADMINISTRATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 8568 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CUMUL DE LA QUALITE D'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC CELLE D'ADMINISTRATEUR-DELEGUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 8416 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 176/86 35793 ; 176/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, ACCEPTATION, PROVISION, PREUVE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 61/86 32685 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, SOLIDARITE DES EPOUX HABITANT ENSEMBLE, PRESOMPTION D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608184 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 529/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE DES MEMBRES DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610550 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 1154/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, CONDITIONS AUXQUELLES LA GRATIFICATION EST