Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 499/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, OBJET ACCORD DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609903 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, DROIT COMMERCIAL, DENOMINATION, NOM COMMERCIAL, CONFUSION Références : L00L01000009091223 A8 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 71/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISIES MOBILIERES, SAISIE-REVENDICATION, DEFINITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 70/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 36289 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,COMMERCIAL, SOCIETES COMMERCIALES, CONFUSION DE DENOMINATION, RESSEMBLANCE DE LA DESIGNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 703/86 Classements : Mots-clés : PENAL, PARTIE CIVILE, ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION, CAUSE DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610981 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 255/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, TRIBUNAL DE COMMERCE, EFFETS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR TENU DE FOURNIR A L'OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS LES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607635 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1986 7669 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, APPLICABILITE DE L'ARTICLE 9, NON-APPLICABILITE DE MISE EN COMPTE D'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608054 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 36/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DU CONSEIL, MANDAT D'ARRET ETRANGER, MANDAT D'ARRET EXECUTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 36/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DU CONSEIL, MANDAT D'ARRET ETRANGER, MANDAT D'ARRET EXECUTOIRE, ETRANGER, COMPARUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608202 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 1407/86 1407/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, BAIL CONSENTI PAR UN BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, EXCEPTION, MOMENT DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 205/86 35385 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, SOCIETE ANONYME, FUSION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 205/86 35385 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 205/86 35385 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE / CONVENTION DE BRUXELLES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609998 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 627/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, RUPTURE DU DELIBERE, PIECES VERSEES APRES LA PRISE EN DELIBERE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609559 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, RESPONSABILITE DU MANDATAIRE, RESPONSABILITE DE NATURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609906 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 626/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT NATUREL, ASSIMILATION A L'ENFANT LEGITIME, ARRIERES DE PENSION ALIMENTAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 7913 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PORTEE, DISPOSITION DEFINITIVE, MOTIFS Références : Sommaire : La