Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608054 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 36/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DU CONSEIL, MANDAT D'ARRET ETRANGER, MANDAT D'ARRET EXECUTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 36/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DU CONSEIL, MANDAT D'ARRET ETRANGER, MANDAT D'ARRET EXECUTOIRE, ETRANGER, COMPARUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608202 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 1407/86 1407/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, BAIL CONSENTI PAR UN BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, EXCEPTION, MOMENT DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 205/86 35385 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, SOCIETE ANONYME, FUSION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 205/86 35385 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 205/86 35385 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE / CONVENTION DE BRUXELLES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609998 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 627/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, RUPTURE DU DELIBERE, PIECES VERSEES APRES LA PRISE EN DELIBERE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609559 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, RESPONSABILITE DU MANDATAIRE, RESPONSABILITE DE NATURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609906 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 626/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT NATUREL, ASSIMILATION A L'ENFANT LEGITIME, ARRIERES DE PENSION ALIMENTAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 7913 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PORTEE, DISPOSITION DEFINITIVE, MOTIFS Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 8361 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE Références : L00L02000009390930 A11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609325 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 14/86 654 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270 Références : L00LC10 A1720

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 64/86 30052; 64/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, ORGANISATION DES CONSOMMATEURS, INFORMATIONS, PRIX, PUBLICITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609585 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 603/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION ORALE DE L'OUVRIER, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 36363 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, PROTOCOLE, COMPETENCE DU TRIBUNAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 49/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SURSEANCE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : Sommaire : Si la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 196/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, REMBOURSEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608042 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1986 32/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, COMPETENCE, JURIDICTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, UNA VIA ELECTA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610052 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1986 8633 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A446 Sommaire : Le texte de l'article 446 est rédigé en termes généraux et n'établit pas