Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608025 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 B. L. 1483/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE UNILATERALE, VALEUR Références : Sommaire : Attendu que le rapport dressé par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608138 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1986 - 178/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1986 - 178/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608934 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1986 683/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CLAUSE ENTRAINANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609034 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1986 - 173/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE DU CONSEIL, RENVOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1986 - 212/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608491 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 7706 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION, DECISION IMPLICITE DE REFUS DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE COMITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609592 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 1463/86 1463/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, PRIME,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610529 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE ACCORDEE AUX MEMBRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 32493; 253/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 499/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, OBJET ACCORD DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609903 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, DROIT COMMERCIAL, DENOMINATION, NOM COMMERCIAL, CONFUSION Références : L00L01000009091223 A8 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 71/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISIES MOBILIERES, SAISIE-REVENDICATION, DEFINITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 70/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 36289 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,COMMERCIAL, SOCIETES COMMERCIALES, CONFUSION DE DENOMINATION, RESSEMBLANCE DE LA DESIGNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 703/86 Classements : Mots-clés : PENAL, PARTIE CIVILE, ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION, CAUSE DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610981 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - 255/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, TRIBUNAL DE COMMERCE, EFFETS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR TENU DE FOURNIR A L'OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS LES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607635 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1986 7669 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, APPLICABILITE DE L'ARTICLE 9, NON-APPLICABILITE DE MISE EN COMPTE D'UNE