Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 8361 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE Références : L00L02000009390930 A11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609325 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 14/86 654 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270 Références : L00LC10 A1720

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 64/86 30052; 64/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, ORGANISATION DES CONSOMMATEURS, INFORMATIONS, PRIX, PUBLICITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609585 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 603/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION ORALE DE L'OUVRIER, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 36363 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, PROTOCOLE, COMPETENCE DU TRIBUNAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 49/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SURSEANCE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : Sommaire : Si la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 196/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, REMBOURSEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608042 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1986 32/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, COMPETENCE, JURIDICTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, UNA VIA ELECTA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610052 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1986 8633 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET Références : L00LC11 A446 Sommaire : Le texte de l'article 446 est rédigé en termes généraux et n'établit pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1986 - 243/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1986 - 27629 & 27790 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES, CONCLUSION DU CONTRAT, PREUVE, PREUVE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1986 8216 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1986 9018 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CONDITION TRAVAIL A PLEIN TEMPS FEMME DE CHARGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1986 93/86 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, TRAVAIL CLANDESTIN, PREUVE, ACTIVITE ISOLEE, ENTRAIDE USUELLE, AMITIE, ACTIVITE OCCASIONNELLE, TRAVAIL REMUNERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1986 92/86 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ENFANT, AVERSION, AUTORITE, EXCUSE, REPRESENTATION, OBLIGATION Références : L00LC30 A367 Sommaire : Attendu que si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608869 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1986 272/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CONTRAVENTIONS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT MORAL : NON REQUIS EN PRINCIPE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1986 - 416/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1986 - 398/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1986 - 37/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ADOPTION PLENIERE, PERE ET MERE DIVORCES, SUFFISANCE DU CONSENTEMENT DE CELUI DES PARENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608767 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1986 8172 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE,