Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608630 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1986 - 317/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MATIERES, PRUD'HOMMES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607634 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1986 7649 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PORCHERIE D'ELEVAGE, LOCALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607631 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1986 7637 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DECISION MINISTERIELLE EN MATIERE DE PORT D'ARMES - REJET, NOTION DE JUSTES MOTIFS, CRITERES, ABSENCE DE POUVOIR D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607630 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1986 7684 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROFESSIONS, AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCER CERTAINS METIERS - REFUS, 1) METIER DE NETTOYEUR DE TOITS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611252 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1986 - 30739 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,ECONOMIQUE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR, ARCHITECTE, PLANS, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609202 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1986 73/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, QUALIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1986 8450 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, RAISONS AYANT AMENE L'EMPLOYEUR A CONTRACTER ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1986 8448 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL, UTILISATION DU CAMION DU PATRON POUR DES FINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98614285 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1986 11/86 647 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, QUESTION DE DROIT, CERTIFICAT MEDICAL, VALEUR PROBANTE, PROCEDURE, JURIDICTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610474 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1986 34/86 33136 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1986 8430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, DEBITEUR AYANT RECONNU LA DETTE Références : Sommaire : Le fait par un débiteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1986 8326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1147 L00LC10 A1142 Sommaire : Les clauses : "La carte eurochèque doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607637 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1986 7399 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, RECOURS EN INTERPRETATION DES ARRETS DU COMITE DU CONTENTIEUX, ADMISSIBILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607636 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1986 7712 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXTRADITION, POUVOIRS DU CONSEIL D'ETAT, CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ET DE LA LEGALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1986 - 306/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610060 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 7768 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, IMMUTABILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 8927 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE JUSTICE DE PAIX, MATIERE POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 9089 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, ORIGINAL ET COPIES, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C.P.C., DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608171 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, HYPOTHESE OU L'IMMEUBLE A ETE LOUE A DEUX COPRENEURS, ETENDUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608115 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PRIX DU BAIL, LIBERTE DU PRIX DU BAIL DES MAISONS DE MAITRE, NOTION DE MAISON DE