Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2000 - 4932/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834889 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 4860/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Logement de service, Fin du contrat de travail, Droit d'occupation caduc, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840523 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 4808/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864516 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4757/2000 4757/2000 Classements : Mots-clés : Litispendance, Ordonnance de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au fond, Différence d'objet entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839053 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4754/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, droit de passage, enclave, tolérance, pouvoir du juge Références : L00LC10 A683

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840234 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 - 4729/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'une relation de travail, Lien de subordination,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834888 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 4579/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance Références : L00LC10 A1719 Sommaire : Le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838929 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 4483/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, Privilèges - rang - bailleur - Trésor - faillite Références : L00LC10 A2093

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840030 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 - 4456/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839946 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2000 - 4419/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862328 Justice de Paix Luxembourg bail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 4339/00 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle, notion, frais locatifs - accessoires aux loyers -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834887 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4340/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de réparation, Coefficient de vétusté Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840301 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834886 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4338/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835153 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2000 - 4193/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Existence d'un contrat de travail, Critères,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820347 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2000 3842/00 Classements : Mots-clés : civil, assurance - protection juridique - liberté du choix de l'avocat, clause de la police imposant l'accord préalable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834998 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2000 3756/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du locataire, Restitution des lieux, Etat des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819858 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3334/2000 Classements : Mots-clés : civil, contrat de déménagement, qualifications, contrat de transport, contrat d'entreprise, action en responsabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860454 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3335/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli, objet de la demande, cause de la demande, faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820689 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3330/2000 Classements : Mots-clés : économique, faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité - conditions - comportement de la banque,