Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 8804 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT, VENTE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607611 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 7692 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, DEMANDE D'AUTORISATION D'AUGMENTATION DE LA SURFACE DE VENTE D'UN SUPERMARCHE, REFUS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 111/86 33706 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 - 284/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, ACCEPTATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 - 33908 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE DURANT INSTANCE EN DIVORCE, OBLIGATION LIEE AU MARIAGE DURANT AUSSI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 - 34629 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, PENSION FIXEE DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 - 1133/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENQUETE OFFICIEUSE, NULLITE, RECEVABILITE, JURIDICTION D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608616 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 - 32833; 353/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, EXECUTION PROVISOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 - 282/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, PREUVE, FORCE PROBANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1986 8531 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PUISSANCE PUBLIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1986 8726 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE, CONVENTION CMR DU 19.5.1956 RELATIVE AUX TRANSPORTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1986 8862 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION EN CONTREFACON DE BREVETS Références : L00LC41 A61

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1986 382/86 382/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1986 - 31427 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ASSEMBLEE GENERALE, ACTION EN NULLITE D'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1986 280/86 36323 Classements : Mots-clés : CIVIL, GAGE, CONSTITUTION DU GAGE, CREANCE GARANTIE, DETTE NON ACTUELLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1986 280/86 36323 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PRIVILEGES MOBILIERS, PRIVILEGES SPECIAUX, CREANCIER GAGISTE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1986 280/86 36323 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, RANG DES PRIVILEGES / CREANCIER GAGISTE / GAGE AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609522 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1986 2243/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC10 A646 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609077 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1986 165/86 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE, INFLUENCE D'ALCOOL, EXAMEN CHIMIQUE DE L'HALEINE, INDICES, PRESOMPTION, CONFIRMATION, PRISE DE SANG,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1986 - 35910 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT, ORDRE DE BOURSE, CHARGE DE LA PREUVE, DEMANDEUR, CLAUSE