Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608048 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1986 58/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CONVENTION INTERNATIONALE, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS, COMPETENCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609372 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1986 1079/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CREANCE DU SAISISSANT DEVANT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1986 - 738/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, ENTRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, COMPARAISON DENIGRANTE, ELEMENTS, DEFINITION, ASSERTIONS VERIDIQUES PORTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1986 - 1152/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF Références : L00L01000008630110 A6 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 8467 Classements : Mots-clés : CIVIL, ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, DELAI LEGAL DE DEUX ANS, IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET MORALE D'AGIR, OFFRE DE PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 8878 & 8921 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, POINT DE DEPART Références : L00LC10 A267 L00LC10 A268 Sommaire : En matière de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 8766 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, DEFAUT D'URGENCE, EXPERTISE POUR LIQUIDER MONTANT CREANCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609194 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 55/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DU CONSEIL, MANDAT D'ARRET ETRANGER, MANDAT D'ARRET EXECUTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 9071 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, RENONCIATION DURANT PROCEDURE DE DIVORCE, DETTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608203 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, LE LOCATAIRE EST-IL TENU DE METTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608948 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 - 33604; 386/86 I Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, CONSTRUCTION S'APPUYANT SUR UN MUR VOISIN NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SINISTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 - 383/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, PREUVE PAR CONSTAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EXAMEN D'OFFICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609172 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 166/86 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PEINE, PEINE ACCESSOIRE Références : L00LC42 A463 Sommaire : L'article 463 du Code d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 8804 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT, VENTE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607611 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 7692 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, DEMANDE D'AUTORISATION D'AUGMENTATION DE LA SURFACE DE VENTE D'UN SUPERMARCHE, REFUS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 111/86 33706 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1986 - 284/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, ACCEPTATION DES