Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608501 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 7742 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, MISE EN INTERVENTION DU BOURGMESTRE SEUL, IRREGULARITE, L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST REPRESENTEE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609769 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 - 185/86; FNS 61/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PENSION DE SOLIDARITE, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608473 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 7689 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, RISQUE DE COMPROMETTRE L'EQUILIBRE GLOBAL OU REGIONAL DE LA DISTRIBUTION, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 3650/86 3650/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 - 33852 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 - 581/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, EFFETS DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608935 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 1718/86 1718/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 - 239/86; 247/86 Classements : Mots-clés : JEUNESSE, MESURE DE GARDE PROVISOIRE, MESURE D'INTERNEMENT A LA SECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 - 1772/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONNEXITE Références : L00LC42 A227 Sommaire : Il est admis que les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 - 239/86 Classements : Mots-clés : JEUNESSE, MESURE DE GARDE PROVISOIRE, MAJORITE EN COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 9154 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION RECEVABILITE, SOCIETE, LIQUIDATION, DISSOLUTION, EXPLOIT D'HUISSIER, MENTION, REFERE, MESURE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - 1322/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE, SOCIETE EN COMMANDITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - 1330/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, PLAINTE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - 1323/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, REFERE EN COURS D'INSTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - 1757/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - 1321/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - 1755/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, MINISTERE PUBLIC, REQUISITOIRE, CITATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1986 - 1758/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1986 8959 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO, CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION Références :