Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1987 - 506/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, EXPERTISE, CARACTERE CONTRADICTOIRE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711930 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 8141 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISION REMETTANT L'EXAMEN D'UN CHEF A UNE AUDIENCE ULTERIEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709361 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 8611 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, COMPETENCE ILLIMITEE POUR LES SEULS BAUX D'IMMEUBLES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710557 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 8141 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ABSENTEISME HABITUEL POUR RAISONS DE SANTE AVEC PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 35727 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, DELAI, NON-RESPECT, EFFET, REJET Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 35039 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INCAPABLES MAJEURS, CAPACITE DE JOUISSANCE, CAPACITE D'EXERCICE, DISCERNEMENT LIBRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 43/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, SIGNIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 215/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710602 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 33383 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1987 8669 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT, EXCEPTION NON ADEMPLETI CONTRACTUS, CONTRAT ALEATOIRE, CONTRAT D'ASSURANCE, RECEVABILITE Références : Sommaire : La

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713582 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1987 9493 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONTRAT, CAUTION, CONFLIT DE LOIS, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1987 - 32617 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : L00LC10 A16 L00LC10 A544

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 103/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENT INTENTIONNEL, REFUS DE RESTER SUR PLACE APRES L'ACCIDENT: PERTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708520 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 7673 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN MATIERE DE QUOTAS LAITIERS, CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 3 OCTOBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 489/87 489/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ACCIDENT DE TRAVAIL, OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D'ENTREPRISE, DELEGATION DE POUVOIRS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709428 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 150/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DISTANCE POUR PLANTATION, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC10 A671 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1987 - 36471 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, INTERPRETATION DU CONTRAT, POLICE EXCLUANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1987 - 36230; 122/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE NOUVEAU TEMOIN, AUDITION, FACULTE (OUI), MOMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 35659 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, DEFAUT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 204/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION FORCEE, POSSIBILITE, CONDITIONS, TITRE, NOTION, ACTE NOTARIE (NON