Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608197 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, ACTION DU BAILLEUR CONTRE L'ASSUREUR DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216448 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3968/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES LE SALARIE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709792 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1987 3727/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, LOCATION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912243 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/07/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2422 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, RUPTURE POUR MOTIF GRAVE INTERVENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608226 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/11/1986 Numéro de la décision : 3413/86 Numéro de rôle : 3413/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, PRIME DE MENAGE A INCLURE DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013640 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1990 1674/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 3695/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114457 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 2321/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809836 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1988 518/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ATTESTATION, MENTIONS OBLIGATOIRES, FORME Références : L00LC41 A275-2 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508143 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/11/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, ELEMENTS DU SALAIRE PRIS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609550 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/07/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2563/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REGLES DE PREUVE APPLICABLES EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711937 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 339/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE Références : Sommaire : Pour agir,il faut avoir qualité, c'est-à-dire pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1990 189/90 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, PRISE DE SANG, EXAMEN CHIMIQUE PREALABLE, CONSENTEMENT, DESACCORD, OPPOSITION, ELEMENTS DE PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800642 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1898 PAS. L. 5. 38 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215263 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 933/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037765 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2016 4097/2016 4097/2016 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912489 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1989 437/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE-MALADIE, MEMOIRE D'HONORAIRES, CONTESTATION, COMPETENCE, COMMISSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316317 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/06/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2120/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REGLES REGISSANT LA MOTIVATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005098 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1980 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ASSUREUR PAYANT SA PROPRE DETTE, RECOURS DE L' ASSUREUR CONTRE ASSURE, ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810378 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1988 1881/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, QUELLES SONT LES REPARATIONS