Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834862 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3981/01 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, bail à loyer, fixation du loyer par la commission des loyers, notion de captial engagé, frais d'architecte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854708 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 3483/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Commandement, Nullité, Défaut indication du numéro d'immatriculation de la société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834861 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 3178/2001 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, rémunération, salaire social minimum,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834896 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 1580/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Frais locatifs, Frais de nettoyage et de poubelles, Frais de gérance Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2001 1465/01 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, charges, syndic, démission, acte conservatoire Références : Sommaire : Il est vrai que l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834895 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2001 1457/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Location de meubles, Restitution de la chose louée au bailleur, Dégradations ou pertes de la chose louée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860276 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2001 1353/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, droit du défendeur, délai raisonnable Références : Sommaire : Deux droits s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841215 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2001 - 1236/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Frais de formation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée : conditions, en particulier : jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860305 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Transaction , Conditions et effets Références : L00LC10 A2044 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860292 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, qualité pour agir, principe et tempérament sur l'action paulienne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834894 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 941/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Garantie due au preneur pour vices et défauts de la chose louée, Trouble véritable causé au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 940/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 252/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Jouissance de la chose louée, Non occupation des lieux, Abandon de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839393 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2001 0030/01 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - arbres - distance légale, prescription - qualité, usufruitier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839952 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2001 0032/01 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés, cautionnement, dette future, caractère déterminé Références : L00LC10 A1129 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864517 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5165/2000 5165/2000 Classements : Mots-clés : Ordonnance de paiement, Contredit, Défaut de la partie demanderesse, Renonciation aux prétentions, Contredit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838879 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5179/00 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - popriété - possessoire - indivision, droit d'agir, servitude - passage - cumul du pétitoire et du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867198 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 5069/00 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité du tiers saisi ne continuant pas au saisissant les retenues légales en dépit du jugement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834890 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2000 4958/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Remembrement des biens ruraux, Périmètre de remembrement, Utilisation ou destination spécifique des