Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215479 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2041/92 Classements : Mots-clés : LOUAGE DE SERVICES,EMPLOYE, REMUNERATION, PATRON NE POUVANT EFFECTUER DE RETENUES SUR LE SALAIRE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216284 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1992 3750/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT SCOLAIRE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, ACTION RECURSIVE, CAMARADE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114714 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1991 3390/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215459 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1438/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608210 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/06/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, RESPONSABILITE DE L'OUVRIER A L'EGARD DU PATRON, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215332 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 859/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DISTINCTION ENTRE LES CAS DE NULLITE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811084 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 2016/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216436 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3975/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, POURBOIRES Références : L00L01000009711112 A29 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810153 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1988 366/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114986 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1991 3296/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, RESILIATION UNILATERALE, PREUVE DE L'ACCEPTATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216455 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/11/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3529/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PREUVE A RAPPORTER PAR LE SALARIE RECLAMANT LE PAIEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834888 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 4579/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance Références : L00LC10 A1719 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911071 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1989 906/89 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, OBLIGATION DE RESULTAT, NETTOYAGE A SEC, DEVOIR DE CONSEIL, OBLIGATIONS DU TEINTURIER, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114609 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DE BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865616 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2010 704/2010 704/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rénumération du salarié, Majoration de salaire pour travailleurs qualifiés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316387 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1530/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, LITIGE RELATIF A UN PRET CONSENTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 811/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, EXCLUSION DES BAUX A USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821033 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2000 1138/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Offre de preuve par témoins, subrogation, subrogé non partie à l'instance, notion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215473 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/05/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1733/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114987 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1991 3061/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUTION, DEGATS LOCATIFS