Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 - 36185; 9/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, VENTE D'UN APPARTEMENT, MODES DE LA DELIVRANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911473 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 - 11/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, OPPOSITION A COMMANDEMENT, TAUX, VALEUR, DETERMINATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911471 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 - 11/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'HUISSIER, COMMANDEMENT, CREANCE, INDICATION INEXACTE, SANCTION, NULLITE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912056 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1989 9507 & 9546 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR, PREUVE PAR LA VICTIME DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911182 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1989 - 125/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR IMPUISSANT A FAIRE REVIVRE LE CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911175 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1989 - 126/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DELAI DE FORCLUSION POUR DEMANDER DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911140 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1989 30/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, DEMANDE EN OBTENTION D'UNE MESURE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98910355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE, ETAT DE CONCURRENCE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1989 7/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DEFAUT DE COMPARAITRE, AVOCAT, AVOUE, REPRESENTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1989 - 40/89 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, AUTEUR DE L'INFRACTION, PROPRIETAIRE DU VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1989 10314 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, AVEU JUDICIAIRE, EFFETS, INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE, FAIT PRINCIPAL PROUVE PAR D'AUTRES MOYENS QUE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1989 10267 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, MANDATAIRE AGISSANT EN CETTE QUALITE MAIS SANS INDIQUER L'IDENTITE DU MANDANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1989 71/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911147 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1989 - 54/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTENTIEUX, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR INTENTER UNE ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911472 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1989 - 4/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, PORTEE, PROCEDURE ANTERIEURE, VALIDITE (OUI), LIMITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1989 1/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELAI, DECHEANCE, DEMANDE DE RELEVE, RECEVABILITE Références : L00L01000009861222 A2 L00L01000009861222 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1989 - 38412; 2/89 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1989 - 38408; 1/89 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATINS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1989 - 4/89 III Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1989 10264 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ATTESTATION, AUTEUR, AUDITION, POSSIBILITE (OUI) Références : L00LC41 A275-3 Sommaire : Si le