Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810858 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1988 - 25382 & 39088 & 26800; 643/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1988 - 37605; 657/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20.1.1972 FIXANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1988 - 35568 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : En matière commerciale, l'absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1988 - 37363; 652/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, ASSIGNATION DU TIERS-SAISI EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1988 25/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, RECEVABILITE Références : L00LC42 A199 L00LC42 A203 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1988 351/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, FAITS DE LA PREVENTION, MINISTERE PUBLIC, REQUISITION, OMISSION, NULLITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1988 10157 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR UNE DEMANDE BASEE SUR L'INEGALITE DES CITOYENS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1988 10157 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR LE CONTROLE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1988 10157 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, IRRESPONSABILITE DE L

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811172 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1988 720/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, OUVRIER SE PREVALANT DES AVANTAGES DECOULANT POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811519 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1988 - 1898/88; crim 26/88 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, HOMICIDES VOLONTAIRES, MEURTRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1988 - 35382 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMPTE COURANT, CONDITION DE VALIDITE, MINEUR Références : L00L01000008871214 A1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1988 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE, ACTE AYANT CESSE ET N

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1988 - 1594/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811164 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1988 9821 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS DEVANT ETRE REMPLIES POUR QU'UN LICENCIEMENT POUR RAISONS DE SANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811410 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1988 347/88 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, FORCE MAJEURE, PRIORITE, CROISEMENT, PRIORITAIRE NON DISPENSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811468 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1988 10426 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, DEMANDE MOTIVEE, NECESSITE (OUI) Références : L00LC41 A131-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811679 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1988 - 1887/88 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX NOM, NOTION, ACTE DE NAISSANCE Références : L00LC30 A231 Sommaire : Le faux est un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1988 - 1585/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, REFERE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CONCURRENCE DELOYALE, TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1988 - 1879/88 Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, DECHETS, DEPOT Références