Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912329 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1989 1489/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, FAUTES, DECISIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1989 - 564/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INDEMNITE POUR FRAIS NON COMPRIS DANS DEPENS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1989 - 165/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CONFUSION DES PATRIMOINES, JONCTION DES MASSES Références : Sommaire : Attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1989 10814 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'ANCIENNETE DE SERVICE POUR DETERMINER LA DUREE DU PREAVIS A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911796 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1989 10629 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATIONS DU PERSONNEL, PERSONNES AYANT QUALITE POUR OBTENIR QU'UN DEUXIEME DELEGUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912180 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1989 1450/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, SECRET PROFESSIONNEL, DEROGATION, DROITS DE LA DEFENSE, LITIGE Références : Sommaire : Attendu que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1989 - 71/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS,PROPRIETE, SERVITUDE : OBJET - NOTION, CHARGES IMPOSEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS : PAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1989 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, MAINLEVEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1989 - 39597; 213/89 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESSORTISSANTS BRITANNIQUES DOMICILIES AU LUXEMBOURG,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1989 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MATIERES, VOIE DE FAIT, MAINLEVEE DECISION IRREGULIERE ASBL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911209 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1989 8089 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DECISION CONFIRMATIVE, DECISION CONFIRMATIVE D'UN REFUS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911759 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1989 1422/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, ADMINISTRATEUR, RESPONSABILITE, LISTE DES MEMBRES, DEPOT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1989 233/89 35974 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE, EXEQUATUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912314 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1989 1434/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1989 - 562/89 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES , COAUTEURS, GROUPE D'INDIVIDUS A PARTICIPE COLLECTIVEMENT A DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1989 - 151/89 VI Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1989 10917 Classements : Mots-clés : REFERE , EXPERTISE, RESPONSABILITE, TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LE FAIT D'UNE ENTREPRISE, AUTORISATION D'EFFECTUER ELLE-MEME LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911797 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1989 1401/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, OBLIGATION DE RESTITUER, INDEMNITE D'OCCUPATION Références : L00LC41 A3 N3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1989 - 549/89 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL , PRESSE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, INFRACTION A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912410 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1989 10271 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, DECISION ADMINISTRATIVE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT Références :