Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1989 - 39038; 56/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, CONDITIONS GENERALES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1989 11200 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EVALUATION DES PARCELLES Références : L00L01000009790315 L00LC10 A545

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1989 174/88 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D'APPLICATION, EMPLOYE, ENTREPRISE PRIVEE, CONCOURS, ETAT, LIEN DE SUBORDINATION, STATUT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911825 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1989 525/89 525/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LOI REGISSANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911578 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1989 - 1188/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NON ENCORE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1989 - 200/89 (I) Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE, CALCUL, CHALETS ERIGES SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913418 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 91/98 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSIT, FORMALITES DOUANIERES Références : EURL3R00009761213 A37

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911254 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8048 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ASSURANCES, AGENT D'ASSURANCES, AGREMENT, REFUS, 1) COMPETENCE DU COMITE DU CONTENTIEUX, EXISTENCE D'UN RECOURS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911211 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 7963a Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, NOMINATION, ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT DES NOMINATIONS, EXECUTION DE CET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911212 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8084 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, 1) DECOMPTE DES TRAITEMENTS, NATURE JURIDIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE (NON), 2)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911257 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8119 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, GRADE DE SUBSTITUTION, REFUS, INSPECTEUR PRINCIPAL 1er EN RANG A LA CNAMO, 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911255 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8139 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, SUBVENTION, 1) BENEFICIAIRES, NOTION D'ENTREPRISES AYANT POUR OBJECTIF ESSENTIEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1989 10918 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT Références : L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1989 - 445/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, ACTION CAMBIAIRE, ACTION FONDAMENTALE, TITRE AUTONOME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912233 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1989 - 1150/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LA DISPARITION DE MARCHANDISES D'UN MAGASIN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911579 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1989 - 1149/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS POUR L'OBTENTION PAR LE SALARIE DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912265 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1989 1148/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGRATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITME, PROJET DE TRANSFORMATION DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1989 - 124/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, TAXE D'ORDURE ET DE CANALISATION, BENEFICE DU PRIVILEGE DE LA LOI DU 27.11.33,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 15/89 821 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DE CAUTIONNEMENT, MENTION DU BON OU DE L'APPROUVE, ACTE DE CAUTIONNEMENT NE COMPORTANT PAS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911852 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 15/89 821 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CONDITIONS, DEMANDE MOTIVEE, NECESSITE (OUI)