Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912494 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1989 - 37648; 362/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE MALADIE, CHOMAGE, PRESTATION, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCEMALADIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1989 - 38189; 354/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, VENTE D'ACTIONS, COMPTE CLIENT CREDITE POUR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911627 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 8184 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, RECOURS INTENTE PAR UNE ASBL, DEFENSE D'UN INTERET COLLECTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912429 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 166/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION / REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODE DE REPARATION / DEPART A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911646 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 8135 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITION, INTERET, ILLEGALITE INVOQUEE DE NATURE A CAUSER UN GRIEF AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911617 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 8086 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DEFAUT D'INFORMATION SUR LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 257/89 38489 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, SUBSTITUTION D'UN TIERS DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912447 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 - 898/89 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES, PEINES PECUNIAIRES, CONFISCATION, CHOSES SUSCEPTIBLES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1989 - 887/89 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, LEGITIME DEFENSE, DECORRECTIONNALISATION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1989 - 878/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE MATERIELLE, INFRACTION, CONNEXITE Références : Sommaire : S'il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 20/89 833 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE SALARIE QUI EN FAIT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 2086/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, REFUS D'ALLOCATION, CRITERE, CONTESTATION SERIEUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912288 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 - 2071 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATION DU PERSONNEL, PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 - 40233; 130/89 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912174 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 - 255/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CAUTIONNEMENT FOURNI EN VERTU DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 17.11.1978 CONCERNANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911831 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 - 39998; 135/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1989 9482 & 9676 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PRESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1989 9954 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, DECLARATION DES RISQUES PAR L'ASSURE, RETICENCE, PREUVE DE LA RETICENCE DE L'ASSURE APPARTIENT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1989 342/89 342/89 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE,