Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912398 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 11377 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, DEPERISSEMENT DES PREUVES, EXISTENCE DECISION AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912696 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 92/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCES SOCIALES, PENSION SURVIE, DELAI, DUREE QUINQUENNALE, MENAGE, COMMUNAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 376/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 38510; 374/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE ETABLISSEMENTS, PUBLICITE COMMERCIALE, IMITATION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 37812; 381/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 961/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, VOL DOMESTIQUE AU PREJUDICE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 379/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 38502; 384/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 974/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, AGGRAVATION POSTERIEURE, QUITTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 - 378/89 (I) Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911614 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1989 8117 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARMES PROHIBEES, ACHAT ET PORT D'ARMES, AUTORISATION, DECISION DE REFUS, MOTIVATION, COMPORTEMENT ET ANTECEDENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911615 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1989 8096 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARMES PROHIBEES, ACQUISITION ET DETENTION, AUTORISATION, DEMANDE, MOTIFS VALABLES, CRITERES, CONSTITUTION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1989 173/89 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, LOI PENALE : APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NONRETROACTIVITE DES LOIS PENALES, EXCEPTIONS, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911857 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1989 8016 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE / PORTEE / EFFET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE (OUI) / INDIVISIBILITE (OUI) /

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911851 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1989 7847 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, INTERRUPTION, CONDITION, ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE PROCEDURE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1989 271/89 37853 ; 271/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, PREUVE DE LA RECEPTION DE LA FACTURE SINON DE LA FOURNITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911795 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1989 - 2163/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, SALARIE AUX SERVICES DE DEUX SOCIETES SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1989 - 273/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, FACTURE EMANANT D'UN COMMERCANT, EXCLUT NOTES DE MEDECIN, EXPERT, AVOCAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1989 1/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, AVOCATS, CONSEIL DE L'ORDRE, CONSEIL DE DISCIPLINE, DECISION, RECOURS, APPEL, RECEVABILITE, REGIME APPLICABLE,