Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - 933/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, EXPERTISE Références : L00LC41 A807 AL2 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - 440/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, DEMANDE EN ANNULATION, PROCEDURE, FORME, EXERCICE DES VOIES DE RECOURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - 38801; 437/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912425 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - 21933 & 40357; 454/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, BUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - 424/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CRITERE, EQUITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, OBLIGATION D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - 417/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912403 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1989 194/89 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, IMPUTATION DES AVANCES SUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911921 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1989 - 999/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, MODE DE PREUVE, DROITS DE L'HOMME, ENUMERATION (NON) LIMITATIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1989 10342 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, INTERDICTION DE COMPENSER Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1989 11272 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE Références : L00LC10 A268 Sommaire : Le juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1989 11255 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EFFETS CONVENTION ENTRE EPOUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1989 - 284/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, RESPONSABILITE, RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES PAR LA BANQUE, ABUS (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1989 - 920/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 179/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, ACTION CIVILE, INTERET POUR AGIR, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 179/89 Classements : Mots-clés : PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, NOTION, ECRIT DE LA MAIN DE L'AUTEUR, CITATION A ADRESSE INCONNUE, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 11077 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CONDITIONS (1), DEMANDE MOTIVEE, NECESSITE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912409 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 10236 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EXECUTION DU CONTRAT, VENTE D'IMMEUBLE, OBLIGATION DU VENDEUR QUANT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911654 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 8212 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU PROCUREUR GENERAL D'ETAT APPELE A EXECUTER LES