Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 303/89 303/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE, DEFINITION, ABSENCE DE CONVENTION ECRITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911803 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 2441/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYE CRITIQUANT SON LICENCIEMENT ABUSIF TENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 38726 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, INTERETS SUPERIEURS AUX TAUX LEGAL, CLAUSE PENALE, RELATION D'AFFAIRES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 974/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, NON-RESPECT DECISION ADMINISTRATIVE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 38156; 303/89 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.1968 EN MATIERE CONTRACTUELLE, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 292/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, SPORTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 39112 ; 296/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, PARTS SOCIALES LIBEREES, APPORT EN NATURE, BIEN CORPOREL, TABLEAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 300/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'INSTANCE, MATIERE COMMERCIALE, FORME, SIGNATURE PAR LA PARTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 198/89 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX COMMIS DANS LES CARTES D'IDENTITE, PERMIS DE CONDUIRE ET PERMIS DE SEJOUR, LES PIECES FALSIFIEES SONT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912758 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 17/89 847 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, INTENTION, VOLONTE, ELEMENT, MATERIEL, MORAL, ALIMENTS, DEBITEUR, CASSATION, MOYENS INDISPENSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912453 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 17/89 847 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ELEMENT MORAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912499 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 22/89 700 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ASSURANCE MIGRATOIRE INTERNATIONALE, CEE, CECA, EMPLOYE PRIVE, INDEMNITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 1057/89 1057/89 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX EN ECRITURES, FAUSSE SIGNATURE, PREJUDICE, INTENTION FRAUDULEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912275 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2419 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CUMUL DE LA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912284 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2420 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER LE LOUAGE DE SERVICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912179 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 2408/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, PRIVILEGE DE SALAIRE, ADMISSION DE LA CREANCE DU SALARIE AU PASSIF DE LA FAILLITE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912243 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2422 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, RUPTURE POUR MOTIF GRAVE INTERVENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912249 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2402/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, QUALITE D'EMPLOYE SE DETERMINANT D'APRES LE TRAVAIL FOURNI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 39862; 417/89 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, LOI IRANIENNE, LOI CONTRAIRE A L'ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 1054/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAUSSES FACTURES, CAPITAL SOCIAL, SIMULATION D'APPORTS, FAILLITE, BANQUEROUTE, DATE DE