Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1989 496/89 23283 & 23795 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1989 - 1164/89 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX, DECLARATION DU DOMMAGE A L'ASSUREUR, ALTERATION VOLONTAIRE, INTENTION FRAUDULEUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 9/89 1152/89; 9/89 crim Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, INTENTION DE DONNER LA MORT, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912242 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2793/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912280 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2787/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DUREE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912287 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2787/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PRINCIPES REGISSANT LA PREUVE DU BAIL VERBAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912281 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2788/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, LOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912451 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 - 1152/89; crim. 9/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, HOMICIDES VOLONTAIRES : MEURTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1989 237/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MOTIVATION, NULLITE FORMELLE, NULLITE, FORMES ET FORMALITES Références : L00LC00 A89 Sommaire : L'absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, concurrence déloyale, réduction de prix en dehors des périodes de solde ou des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1989 - 39169; 316/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1989 11036 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYE CRITIQUANT LE LICENCIEMENT COMME ABUSIF POUR REPOSER SUR DES MOTIFS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912309 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1989 1260/89 1260/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912247 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1989 2737/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, RECEVABILITE DE L'ACTION PREVENTIVE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912491 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1989 - 107/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE SCOLAIRE, INTERNAT, PENSIONNAT, EDUCATION PHYSIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912259 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1989 - 1248/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EXECUTION, CONGE, L'EMPLOYE A-T-IL DROIT AU CONGE PAYE SI SON CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1989 15/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, CHAMBRE DU CONSEIL, MODIFICATION LEGISLATIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1989 14/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, IMPARTIALITE, DROITS DE L'HOMME, NULLITE, EXCEPTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912038 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1989 2649/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, CONTRAT DE DEMENAGEMENT, CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912037 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1989 8130 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, DECISION ADMINISTRATIVE, NOTION, VIREMENT COLLECTIF, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS (NON),