Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912255 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 3572/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DU BAIL PORTANT NON PAS SUR UNE FERME ENTIERE MAIS SUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912258 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 - 3575/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PAS DE DIFFERENCE A FAIRE ENTRE LA FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913491 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 - 3580/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, SUCCESSION, RECEL SUCCESSORAL, DEFINITION, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENTS MATERIEL ET MORAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 - 38492 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION DU CONTRAT, EFFET, CONTRAT DE VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 - 643/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ACTION, OBJET, PRECISION DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NECESSITE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1989 11502 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MONTANT, EXPERTISE Références : L00LC41 A807 AL2 Sommaire : Le magistrat des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913267 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1989 306/89 306/89 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, RECOURS IMMEDIAT, DECISION EN PREMIER RESSORT, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1989 6 306/89 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELAI, DECISION EN PREMIER RESSORT, DECISION CONTRADICTOIRE, DECISION PAR DEFAUT, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912034 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1989 8115 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARMES PROHIBEES, AUTORISATION POUR L'ACQUISITION ET LE PORT D'UN REVOLVER, REFUS, LEGALITE, REQUERANT S'ADONNANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1989 8687 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE FAIRE CONNAITRE AU SALARIE QUI EN FAIT LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1989 - 40795; 586/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE Références : L00LC10 A14 Sommaire : L'article 14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1989 - 38542 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INDEMNISATION, CHOMAGE, VOITURE, IN CONCRETO, ENRICHISSEMENT, ABATTEMENT, FORFAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1989 - 37109 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1989 10726; PAS. L. 27. 357 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, CONDITIONS DEMANDE EN REPORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1989 11497 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913403 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1989 11497 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TRANSMISSION D'ACTES JUDICIAIRES, ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, CONVENTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912036 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 8227 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, PORTEE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1979, IMPOSITION DE CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912035 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 8207 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITION, REQUETE INTRODUCTIVE CONTENANT UN EXPOSE SOMMAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912226 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 240/89 240/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE