Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1989 - 40795; 586/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE Références : L00LC10 A14 Sommaire : L'article 14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1989 - 38542 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INDEMNISATION, CHOMAGE, VOITURE, IN CONCRETO, ENRICHISSEMENT, ABATTEMENT, FORFAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1989 - 37109 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1989 10726; PAS. L. 27. 357 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, CONDITIONS DEMANDE EN REPORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1989 11497 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913403 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1989 11497 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TRANSMISSION D'ACTES JUDICIAIRES, ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, CONVENTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912036 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 8227 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, PORTEE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1979, IMPOSITION DE CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912035 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 8207 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITION, REQUETE INTRODUCTIVE CONTENANT UN EXPOSE SOMMAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912226 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 240/89 240/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913492 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 3487/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, REFUS D'ALLOCATION, CRITIQUE, RECOURS NON-JUSTIFIE A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 - 1461/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1989 11056 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PRESSE, DELIT, PRESCRIPTION, CALOMNIE, INJURE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, CORPS DEPOSITAIRE OU AGENT DE L'AURTORITE PUBLIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1989 - 162/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, SERVITUDE DE PASSAGE, ACTION POSSESSOIRE, TROUBLE SERIEUX, APPRECIATION PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, PRIX BARRES, ANNONCES DANS JOURNAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912231 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 31/89 851 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LE BAILLEUR DOIT-IL DONNER A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913967 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 30/89 849 Classements : Mots-clés : CASSATION,DROIT PENAL, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, MOTIFS, FRAUDE DOUANIERE, CONFISCATION, EXPORTATION, MATERIEL TECHNIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912693 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3431/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, AVANCE PENSION ALIMENTAIRE, SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE, APPRECIATION Références : L00L01000009800726

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912237 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3422/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, LE JUGE DE PAIX EST-IL COMPETENT POUR ORDONNER DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912214 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1989 11558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, ATTITUDE NEGATIVE Références : L00LC41 A807 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1989 1586/89 1586/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE